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28 août 2015 | Décision contentieuse

Agrément d’un centre de formation en ostéopathie

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du refus d’agrément du Centre d’ostéopathie ATMAN et enjoint aux services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réexaminer sous un mois la demande d’agrément.

> Lire l'ordonnance

Le Centre d’ostéopathie ATMAN, implanté à Sophia-Antipolis, exerce depuis longtemps une activité de formation en ostéopathie dans les Alpes-Maritimes. Il était titulaire d’un agrément pour cette activité, délivré en application de la règlementation édictée en 2007. Un décret du 12 septembre 2014 a modifié les conditions de la formation en ostéopathie et a mis fin de manière anticipée, au 31 août 2015, aux agréments antérieurement délivrés. Le Centre ATMAN a déposé une nouvelle demande d’agrément en février 2015, dans le délai prévu par le décret de 2014, mais sa demande a été rejetée par le directeur général de l’offre des soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les 8 et 20 juillet 2015.

Saisi d’une demande de suspension en référé de ce refus d’agrément, le juge des référés du Conseil d’Etat a fait droit à la demande du Centre ATMAN. Il a relevé, d’une part, que les conséquences liées à la perte de l’agrément sur la situation des étudiants en cours de formation et sur l’activité du Centre créaient une situation d’urgence justifiant le prononcé de mesures en référé. Il a éprouvé, d’autre part, un doute sérieux sur la validité des motifs avancés par l’administration pour justifier le refus d’agrément. Il a, en conséquence, suspendu l’exécution du refus d’agrément et enjoint aux services du ministère de réexaminer avant un mois la demande d’agrément.

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