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20 octobre 2004 | Décision contentieuse

Annulation de six autorisations délivrées par le CSA dans le cadre du lancement de la télévision numérique terrestre (TNT)

Le Conseil d'État, sur la requête de la société TF1, a annulé six des vingt trois autorisations délivrées le 10 juin 2003 par le CSA aux éditeurs de services de télévision destinés à être diffusés par voie terrestre en mode numérique : il s'agit des autorisations attribuées aux sociétés MCM, Canal J, Sport +, I-Télévision, Ciné-Cinéma Câble et Planète Câble.

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Pour statuer ainsi, le Conseil d'Etat a tenu un raisonnement en trois temps.

Il a relevé, en premier lieu, qu'à la date à laquelle le CSA a délivré ces autorisations, l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle limitait à cinq le nombre maximal d'autorisations de diffusion qu'une même personne pouvait détenir, soit directement, soit par l'intermédiaire de sociétés qu'elle aurait contrôlées.

Il a estimé, en deuxième lieu, que l'existence de ce contrôle devait être déterminée au regard des critères fixés, à cette même date, par l'article L. 233-3 du code de commerce. Cet article dispose notamment, d'une part, qu'une société en contrôle une autre lorsqu'elle en possède la majorité des droits de vote, d'autre part, que lorsque deux ou plusieurs personnes, agissant de concert, déterminent en commun les décisions prises par les assemblées générales d'une société tierce, ces personnes sont réputées exercer un " contrôle conjoint " sur cette société.

En dernier lieu, le Conseil d'Etat a examiné, à la lumière de ces principes, la structure financière des sociétés visées par la requête.

Il a tout d'abord jugé que la société Lagardère Thématiques contrôlait les sociétés Canal J et MCM, titulaires chacune d'une autorisation de diffusion, puisqu'elle en détenait l'intégralité des capitaux. Le Conseil d'Etat a ensuite estimé que les sociétés Canal + et Lagardère Images exerçaient elles-mêmes un contrôle conjoint sur la société Lagardère Thématiques, dès lors qu'elles en détenaient respectivement 49 p. 100 et 51 p.100 des parts et qu'elles étaient convenues, par écrit, de définir d'un commun accord la stratégie de leur filiale. Les juges en ont déduit, par voie de conséquence, que la société Canal + était co-titulaire, avec le groupe Lagardère, des autorisations accordées aux sociétés MCM et Canal J.

La société Canal + bénéficiant en outre indirectement, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, des autorisations consenties à chacune de ses filiales Sport +, I-Télévision, Ciné-Cinéma Câble et Planète Câble, en sus de l'autorisation qui lui avait été personnellement consentie pour la reprise intégrale et simultanée, sur la TNT, de ses propres programmes hertziens, le Conseil d'Etat a ainsi constaté que la procédure organisée par le CSA avait abouti à ce que la société Canal + détienne, directement ou indirectement, seule ou conjointement, sept autorisations d'émettre, soit un nombre supérieur au plafond fixé par la loi.

Pour ce motif, les juges ont annulé l'ensemble de ces autorisations, à l'exception de celle personnellement accordée à Canal + pour la reprise de son programme hertzien, cette autorisation revêtant, en vertu de la loi, un caractère prioritaire.

 

Section du contentieux - Séance du 6 octobre 2004 Lecture du 20 octobre 2004, N°260898-260899-260900-260901-260902-260903-260904, SOCIETE TF1

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