Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Apnée du sommeil
28 novembre 2014 | Décision contentieuse

Apnée du sommeil

Le Conseil d’État annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.

> Lire la décision

Deux arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 de la ministre de la santé et du ministre délégué chargé du budget ont modifié les modalités de prise en charge, par l’assurance maladie obligatoire, du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil. Environ 500 000 patients sont actuellement suivis médicalement en France pour apnée du sommeil.

Ces deux arrêtés subordonnent notamment la prise en charge du coût du traitement à l’utilisation effective du dispositif médical PPC. Ils fixent à cette fin une durée minimale d’utilisation de l’appareil, contrôlée par un dispositif de transmission automatique des informations. Les patients qui n’observent pas suffisamment leur traitement, dans les conditions fixées par l’arrêté, sont susceptibles d’être privés de tout remboursement.

Par une ordonnance du 14 février 2014, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par deux associations, avait estimé qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de ces nouvelles conditions de remboursement du dispositif PPC, et les avait provisoirement suspendues dans l’attente du jugement de l’affaire au fond.

Dans la décision lue ce jour, le Conseil d’État a statué au fond sur le recours de plusieurs associations contre les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013. Le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l’inscription d’un dispositif médical sur la liste des produits remboursables par l’assurance maladie peut être subordonnée au respect de « conditions particulières d’utilisation ». Il a précisé qu’en posant cette règle, le législateur avait entendu permettre que le remboursement d’un dispositif médical soit subordonné au respect de certaines modalités de mise en œuvre de ces dispositifs médicaux et prestations, et non à une condition d’observation de son traitement par le patient.

Il en a déduit que la loi n’avait pas donné compétence aux ministres pour subordonner, par voie d’arrêté, le remboursement du dispositif PPC à une condition d’utilisation effective par le patient. Sans se prononcer sur le bien-fondé de ce mécanisme, le Conseil d’Etat a donc annulé, sur ce point, les deux arrêtés pour incompétence.

Sélection d'actualités

toutes les actualités