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15 septembre 2015 | Nominations

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement prévoit que le vice-président du Conseil d’État nomme, parmi les conseillers d’État en activité ou honoraires, deux des neuf membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. M. Jean-Marie Delarue, actuel président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, n’a pas souhaité être candidat à cette fonction. Le vice-président a nommé : M. Francis Delon, conseiller d’État ; Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseillère d’État honoraire, ancien membre du Conseil constitutionnel.

En application de l’article L.831-1 du code de la sécurité intérieure résultant de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, il incombe au vice-président du Conseil d’État de nommer deux des neuf membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

M. Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), réunissait l’ensemble des qualités pour siéger au sein de la nouvelle Commission. Il n’a pas souhaité être candidat à cette fonction. Le vice-président du Conseil d’État rend hommage à l’action menée par Jean-Marie Delarue à la présidence de la CNCIS depuis 15 mois.

Pour siéger au sein de la nouvelle Commission, le vice-président a nommé deux membres du Conseil d’État dont les titres et les qualités sont également éminents : M. Francis Delon, conseiller d’État ; Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseillère d’État honoraire, ancien membre du Conseil constitutionnel.

M.Francis Delon a été nommé membre du Conseil d’État en 1979, à l’issue de sa scolarité à l’ENA (promotion "Michel de l’Hospital"). Il a été commissaire du gouvernement près les formations de jugement du Conseil d’État de 1982 à 1986 et président de la 5ème sous-section (chambre) de la section du contentieux de 2000 à 2004. M. Delon a aussi été affecté à plusieurs reprises à la section de l’intérieur dans laquelle il siège actuellement.

A l’extérieur du Conseil d’État, M. Delon a été chargé de mission auprès du ministre des affaires étrangères de 1986 à 1988, conseiller juridique à la Mission permanente de la France auprès de l’ONU (New York) de 1988 à 1993 et directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l’éducation nationale en 1994 et 1995. Il a été directeur  du cabinet du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de 1995 à 1997. De 2004 à 2014, M. Delon a été secrétaire général de la défense nationale, puis secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Mme Jacqueline de Guillenchmidt a été avocate au Barreau de Paris de 1972 à 1981, puis magistrate de l’ordre judiciaire. A ce titre, elle a été juge d’instruction, magistrate à l’administration centrale du ministère de la justice et, de 1993 à 1995, membre du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice. Nommée conseillère d’État en 1995, Mme de Guillenchmidt a ensuite été membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel de 1999 à 2004, puis membre du Conseil  constitutionnel  de 2004 à 2013. Elle est membre du Conseil supérieur de la magistrature depuis janvier 2015.

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