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21 novembre 2017 | Décision contentieuse

Contrôles aux frontières

Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre la décision du Gouvernement de renouveler les contrôles aux frontières intérieures

> Lire l'ordonnance

L’Essentiel :

o    L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Cimade ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision du Gouvernement français de renouveler les contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.

o    Ces associations ont assorti ce recours d’une demande de référé, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l’exécution de cette décision.

o    Par l’ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette ce recours. Il estime que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension n’est pas remplie.

o    Cette décision ne préjuge pas de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité de la décision du Gouvernement dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, sur lequel il statuera prochainement.

Les faits et la procédure :

L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Cimade ont formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du Gouvernement français de renouveler les contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, révélée par une note des autorités françaises au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne du 3 octobre 2017. Elles ont assorti leur recours d’une demande tendant à la suspension de cette décision sur le fondement de la procédure de référé-suspension.

Cette procédure, prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : une situation d’urgence doit justifier la suspension demandée et les moyens soulevés doivent faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

L’ordonnance de ce jour : 

Par l’ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette ce recours.

Il relève que la chambre de la section du contentieux du Conseil d’État chargée de l’instruction du recours pour excès de pouvoir formé par les associations requérantes, sur lequel est adossé la demande en référé-suspension, a informé les parties que cette affaire est susceptible d’être appelée à une audience dans les prochaines semaines. Or il n’apparaît pas, au vu des éléments et justifications apportées par ces associations, que la mise en œuvre de cette mesure à compter du 1er novembre constituerait une situation d’urgence justifiant la suspension de son exécution.

Il note également que, si les associations requérantes font valoir que le rétablissement du contrôle aux frontières pourrait s’accompagner de violations individuelles des droits des migrants, il est loisible à ces migrants de saisir, dans chacune de ces situations, le juge compétent pour en connaître.

Dans ces conditions, le Conseil d’État juge que la condition d’urgence à laquelle est subordonnée la suspension de l’exécution litigieuse n’est pas remplie. 

Le rejet de cette demande présentée en référé ne préjuge pas de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité de la décision du Gouvernement de renouveler les contrôles aux frontières intérieures terrestres du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, sur laquelle il statuera dans les prochaines semaines dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dont il demeure saisi.

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