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9 décembre 2016 | Décision contentieuse

Décision d'extradition

Le Conseil d’État annule un décret d’extradition

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L’essentiel :

  • Le Conseil d’État était saisi d’une demande d’annulation du décret d’extradition d’un ressortissant kazakh vers la Russie, pour y être poursuivi à raison de plusieurs infractions ;
  • Le Conseil d’État a estimé que la demande d’extradition vers la Russie avait été présentée dans un but politique ;
  • Le Conseil d’État a donc annulé le décret d’extradition.

Le requérant, ressortissant kazakh, a fait l’objet d’une demande d’extradition par la Russie, afin d’être poursuivi pour des infractions financières commises en Russie, notamment des escroqueries et des détournements de fonds.

Par un décret du 17 septembre 2015, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l’extradition du requérant. Celui-ci a alors demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret.

Le Conseil d’État, faisant droit à cette demande, annule le décret d’extradition contesté.

Selon un principe constitutionnel, l’État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. En outre, la convention européenne d’extradition prévoit que l’extradition n’est pas accordée lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’elle est demandée aux fins de poursuivre un individu pour des considérations d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour cette raison.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que le requérant est un opposant au régime politique du Kazakhstan et s’est vu reconnaître, en raison des risques qui pèsent sur lui à ce titre, la qualité de réfugié politique à l’égard de ce pays par les autorités britanniques. Il relève en outre que les éléments du dossier font apparaître que :

  • les autorités kazakhes, qui avaient précédemment fait pression sur les autorités ukrainiennes pour qu’elles demandent l’extradition du requérant, ont cherché à exercer une influence sur l’engagement en Russie de poursuites pénales contre le requérant et sur la demande d’extradition vers la Russie ;
  • les autorités kazakhes ont suivi la procédure d’extradition vers la Russie et se sont concertées de façon réitérée avec les autorités russes au cours de cette procédure.

Au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, le Conseil d’État estime que l’extradition du requérant a été demandée dans un but politique. Elle ne pouvait donc pas légalement être accordée. Le Conseil d’État annule pour ce motif le décret d’extradition.

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