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15 novembre 2017 | Décision contentieuse

Décision du CSA - attribution de ressource radioélectrique

Le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info.

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L’Essentiel :

•    Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a attribué, par une décision du 6 juillet 2016, une ressource radioélectrique à France télévisions en vue de la diffusion de la chaine d’information en continu, France Info.

•    La société anonyme Télévision Française 1 (TF1) a demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision.

•    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette la requête de TF1.

Les faits et la procédure :

Par une décision du 6 juillet 2016, le CSA a attribué à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d’information en continu France Info, créée par décret du 15 juin 2016.

La société TF1 a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

La décision de ce jour : 

Dans la décision de ce jour, le Conseil d’État écarte notamment les critiques que la société TF1 avait formulées à l’égard du décret du 15 juin 2016 créant la chaîne France Info et modifiant, à cet effet, le cahier des charges de France Télévisions, dont la décision attaquée était une mesure d’application.

Il relève que la création d’une chaîne publique d’information en continu répond au besoin de connaissance et de compréhension de l’actualité, d’analyse et de mise en perspective conformément aux missions attribuées à France Télévision par l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 et que le pouvoir réglementaire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des missions de service public ainsi confiées par la loi à France Télévisions en créant la chaîne France Info.

Le Conseil d’État retient également que l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions a été rendue possible par un réaménagement de la ressource radioélectrique déjà attribuée à la société nationale de programme et non par l’utilisation de fréquences en attente d’attribution et que, par conséquent, la décision attaquée n’a pas pour effet de réduire la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public. Elle n’est donc pas susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d’expression socioculturels.

Le Conseil d’État en conclut que la société TF1 n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du CSA du 6 juillet 2016 et rejette sa requête.

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