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16 mars 2017

Décision du Conseil constitutionnel - assignations à résidence

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d’État annule les audiences relatives aux demandes d’autorisation de prolonger des assignations à résidence au-delà de 12 mois.

L’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2016, prévoyait qu’une personne ayant été assignée à résidence pendant une durée totale de douze mois ne pouvait voir son assignation prolongée qu’en cas d’autorisation donnée au ministre de l’intérieur par le juge des référés du Conseil d’État.

Sur le fondement de cette disposition, le ministre de l’intérieur a saisi le juge des référés du Conseil d’État de plusieurs demandes d’autorisation de prolonger des assignations à résidence. Les audiences relatives à ces demandes devaient se tenir le 17 mars 2017.

Toutefois, par sa décision n° 2017-624 QPC de ce jour, le Conseil constitutionnel a abrogé, avec effet immédiat, les dispositions donnant au juge des référés du Conseil d’État le pouvoir d’autoriser la prolongation d’assignations à résidence.

En conséquence, le Conseil d’État annule les audiences qui devaient se tenir pour statuer sur les demandes du ministre de l’intérieur présentées sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

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