Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Dissolution d’une association musulmane
30 mars 2016 | Décision contentieuse

Dissolution d’une association musulmane

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret portant dissolution de l’ « Association des musulmans de Lagny-Sur-Marne ».

> Lire la décision

En même temps qu’était ordonnée la fermeture de la mosquée de Lagny-sur-Marne, le Président de la République a, par un décret du 14 janvier 2015, prononcé la dissolution de plusieurs associations, dont l’ « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ».

Cette dernière association a demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret en ce qu’il la concernait. Elle a en outre demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution du décret.

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la dissolution de l’association était constitutive d’une situation d’urgence.

Il a par ailleurs relevé qu’en réponse à un courrier du ministère de l’intérieur lui demandant si elle souhaitait présenter des observations sur la mesure de dissolution envisagée, l’association avait fait parvenir des observations au ministère. Toutefois, ce courrier s’est ensuite perdu, et les observations de l’association n’ont donc pas pu être prises en compte. Le juge des référés a estimé que l’argument tiré de cette irrégularité de procédure suscitait un doute sérieux sur la légalité du décret. Il ne s’est en revanche pas prononcé sur le bien-fondé de la mesure de dissolution.

Les conditions du référé-suspension étant réunies, le juge des référés du Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution du décret de dissolution de l’ « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ». Celle-ci continue donc d’avoir une existence légale, jusqu’à examen de son recours au fond. Ce recours sera jugé par le Conseil d’État d’ici l’été.

Sélection d'actualités

  • 5 décembre 2016 | Décision contentieuse
     
    Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne, dite « concession...
  • 5 décembre 2016 | Décision contentieuse
     
    La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte...
  • 2 décembre 2016 | Décision contentieuse
     
    Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés
  • 2 décembre 2016 | Décision contentieuse
     
    Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute...
toutes les actualités