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22 mai 2015 | Décision contentieuse

Elections municipales d’Annemasse (74)

Le Conseil d’État confirme l’annulation des élections municipales d’Annemasse.

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Par un jugement du 27 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les élections municipales d’Annemasse. Le Conseil d’État avait alors été saisi en appel de requêtes dirigées contre ce jugement.

Dans la décision qu’il a rendue ce jour, le Conseil d’État a rejeté ces requêtes, confirmant ainsi l’annulation des élections.

Après avoir jugé que le tribunal administratif avait respecté les règles de procédure posées par le code électoral et le code de justice administrative, le Conseil d’État a examiné le cœur du litige. Il a constaté, comme le tribunal administratif, que la composition d’une des listes était irrégulière, puisque l’un des candidats de cette liste n’avait ni rempli ni signé la déclaration de candidature présentée en son nom. Le Conseil d’État a rappelé que, selon le code électoral, cette irrégularité affecte la validité des suffrages obtenus par la liste en cause. Or cette liste avait obtenu, au premier et au deuxième tours de scrutin, un nombre de suffrages supérieur à l’écart de voix entre les autres listes. En conséquence, les résultats du scrutin ont été faussés et l’élection devait être annulée.

En revanche, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas établi que les irrégularités ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin étaient personnellement imputables à l’un des candidats. Il a donc refusé de déclarer ces candidats inéligibles.

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