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17 avril 2015 | Décision contentieuse

Elections municipales de Thionville

Le Conseil d’État annule les élections municipales de Thionville (Moselle).

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L’essentiel

Par la décision qu’il a rendue ce 17 avril 2015, le Conseil d’État :
•    constate que le tract distribué le vendredi précédent les élections municipales de Thionville a lancé une nouvelle polémique sur un projet de fermeture de la mosquée existante et que le maire sortant n’a pas eu le temps d’y répondre utilement ;
•    estime que cette irrégularité a affecté la sincérité du scrutin ;
•    annule, par conséquent, les élections municipales de Thionville.   

Les faits et la procédure

Le vendredi 28 mars 2014, deux jours avant les élections municipales du 30 mars 2014, une association a distribué un tract aux électeurs du quartier de la Côte des Roses de Thionville. Ce tract appelait à voter en faveur d’une liste s’opposant à la liste conduite par le maire sortant de la ville. Le tract accusait le maire sortant de « violer le principe de laïcité et les lois en vigueur », de « participer à la division de la communauté musulmane » et de vouloir déplacer la mosquée actuelle dans un autre quartier de Thionville.

Le cadre juridique

L’article L. 48-2 du code électoral interdit à tout candidat d’introduire des éléments nouveaux de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne. Ces éléments de polémique de dernière minute sont de nature à influencer les électeurs : le juge les prend donc en compte pour examiner la sincérité du scrutin même lorsque la diffusion de cet élément nouveau n’est pas imputable au candidat lui-même mais à d’autres personnes.

L’application au cas d’espèce

Le Conseil d’État devait s’interroger sur le point de savoir si ce tract de dernière minute constituait un élément nouveau de polémique électorale ou simplement la continuation d’un débat déjà mené durant la campagne. En l’espèce, le projet de création d’une nouvelle mosquée à Thionville était dans le débat public bien avant le scrutin.
Mais le Conseil d’État relève que le tract ajoutait un élément nouveau à ce débat : il affirmait que le maire sortant avait le projet de fermer et de vendre la mosquée existante. Le tract ajoutait : « Il n’y aura aucune négociation sur la vente de notre mosquée construite le 7 avril 1990. Elle restera où nos parents l’ont construite ».  Ces éléments constituaient une polémique électorale nouvelle, à laquelle le maire sortant n’a pas eu le temps de répondre utilement, en méconnaissance de l’article L. 48-2 du code électoral.
Une telle irrégularité n’est de nature à affecter les résultats de l’élection que si elle fait naître un doute sur la sincérité du scrutin. Le Conseil d’État a estimé qu’un certain nombre d’électeurs avaient pu être influencés par ce tract en défaveur du maire sortant. Etant donné que l’écart de voix entre la liste soutenue par le tract et arrivée en tête et la liste du maire sortant arrivée seconde n’était que de 77 voix sur les 16 421 suffrages estimés, le Conseil d’État juge que la sincérité du scrutin a été affectée par cette irrégularité dans le déroulement de la campagne et annule en conséquence les élections municipales de Thionville.

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