En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Emplois de consuls à la décision du Gouvernement
28 mars 2019 | Décision contentieuse

Emplois de consuls à la décision du Gouvernement

Le Conseil d’État juge que les emplois de consul ne sont en principe pas à la décision du Gouvernement

> Lire la décision

L’Essentiel :

- Le Conseil d’État était saisi par plusieurs syndicats de fonctionnaires d’un recours contre le décret du 3 août 2018 ajoutant à la liste des emplois à la décision du Gouvernement 22 postes de consuls généraux.

- Le Conseil d’État juge que les emplois de consuls ne sont pas, par eux-mêmes, à la décision du Gouvernement, mais que le contexte local et les difficultés et enjeux du poste peuvent justifier que certains d'entre eux le soient. A la lumière de cette analyse, il annule ce décret, sauf en ce qui concerne le poste de consul général de France à Jérusalem.

Les faits et la procédure :

Par un décret du 3 août 2018, le Gouvernement a ajouté à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement 22 postes de consuls généraux.

Quatre syndicats et associations de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ont demandé au Conseil d’État d’annuler ce décret pour excès de pouvoir.

La décision de ce jour : 

En se fondant sur les textes qui définissent les missions des consuls généraux, le Conseil d’État juge que ceux-ci n’occupent pas des postes constituant, par eux-mêmes, des emplois à la décision du Gouvernement, qui sont ceux dont le titulaire, eu égard à ses missions et à ses responsabilités, est associé de manière étroite à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement. En revanche, il admet que certains de ces postes puissent, compte tenu d’un contexte local ou de difficultés et enjeux spécifiques, être inscrits sur la liste de ces emplois. A l’exception de Jérusalem, le Conseil d’État a jugé qu'il n'était pas établi que les 21 autres postes concernés relevaient de cette catégorie d'emplois.

Sélection d'actualités

toutes les actualités