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23 mai 2018 | Relations internationales

État de Droit : résolution de l'ACA-Europe

L’ACA-Europe* a adopté le 15 mai 2018 une résolution dans laquelle elle exprime ses graves préoccupations en ce qui concerne des développements dans certains États membres qui risquent de remettre en cause les principes fondamentaux de l’État de droit : la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice

Elle rappelle à tous les gouvernements que la coopération judiciaire et la courtoisie entre juridictions demande une confiance mutuelle entre les juridictions en ce qui concerne le respect de l’État de droit dans tous les États membres.


Résolution

L’assemblée générale de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne :

  • Exprime ses graves préoccupations en ce qui concerne des développements dans certains États membres qui risquent de remettre en cause les principes fondamentaux de l’État de droit : la séparation des pouvoirs et l'Indépendance de la justice. Elle rappelle à tous les gouvernements que la coopération judiciaire et la courtoisie entre juridictions demande une confiance mutuelle entre les juridictions en ce qui concerne le respect de l’État de droit dans tous les États Membres.
  • Supporte fermement ses membres dans leurs protestations contre toute mesure nationale qui est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la justice et à l’autorité de ses jugements.
  • Réaffirme l´engagement de ses membres envers les principes fondamentaux et valeurs communes de l´Union Européenne en ce qui concerne l´État de droit comme prévu dans les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
  • Exhorte les institutions Européennes et les États Membres à observer et défendre ces principes et valeurs avec tous les moyens disponibles.

> lire la résolution en Anglais

*L'ACA-Europe est une association européenne qui regroupe la Cour de justice de l'Union européenne et les Conseils d'État ou juridictions administratives suprêmes de chacun des États membres de l'Union européenne. Peuvent être admis comme observateurs les juridictions et les institutions qui ont des compétences analogues dans les États ayant engagé des négociations en vue de leur adhésion effective à l'Union européenne.

Les objectifs de l’ACA-Europe sont d'obtenir une meilleure compréhension du droit européen par les juges des cours administratives suprêmes à travers l'Europe et une meilleure connaissance du fonctionnement des autres cours administratives suprêmes dans la mise en œuvre de la législation de l'UE ; d’améliorer la confiance mutuelle entre les juges des cours administratives suprêmes ; de favoriser un fonctionnement efficace et efficient de la justice administrative dans l'UE ; de pourvoir à l'échange d'idées sur l'État de droit dans les systèmes judiciaires administratifs et, enfin, de garantir l'accès aux décisions des cours administratives suprêmes mettant en œuvre le droit de l'UE.

Pour plus d’informations, le site internet de l'ACA-Europe: http://www.aca-europe.eu

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