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9 janvier 2019

Faciliter la création et la vie des associations et fondations d’utilité publique: Nouveaux statuts, premiers recueils de jurisprudence

Le Conseil d’État publie aujourd’hui deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ces guides accompagnent les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d’État du 19 juin 2018, et publiés par le ministère de l’Intérieur le 6 août dernier.

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Pour la première fois, le Conseil d’État publie sur son site Internet, en temps réel, de son propre chef et de manière exhaustive, la jurisprudence d’une section administrative, pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis. Elle sera mise à jour deux fois par an sur son site.

Les recueils de jurisprudence publiés aujourd’hui détaillent, pour chaque article des statuts types, la manière dont ils sont interprétés par le Conseil d’État lors de l’examen des différents projets de reconnaissance ou de modifications statutaires. Ils constituent un commentaire indispensable à une meilleure compréhension de ces statuts types.

Ces recueils témoignent ainsi de la volonté du Conseil d’État d’apporter un soutien institutionnel accru à la création d’associations ou fondations. Ils visent, à partir des exemples de la jurisprudence, à faciliter et encourager :

  • la création et la gestion des organismes ;
  • les ambitions des porteurs de projets ;
  • le dynamisme de l’ensemble des acteurs en relation avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique (administrations territoriales, organismes de conseil juridique).

Déontologie, principe démocratique, gestion… : les atouts des nouveaux statuts types

La mise à jour par le Conseil d’État des statuts types n’avait pas été faite depuis 1991 pour les associations et depuis 2012 pour les fondations. Pour la première fois, ces statuts types ont été révisés après audition, par le Conseil d’État et en concertation avec les ministères de l’intérieur et des finances, des principaux acteurs des mondes associatif et fondatif.

Publiés le 6 août dernier par le ministère de l’Intérieur, ces nouveaux statuts types ont pour objectif de rendre la création d’associations et fondations reconnues d’utilité publique plus simple et plus souple, et de faciliter leur gestion au quotidien sans remettre en cause les grands principes qui les régissent.

Les nouveaux statuts-types permettent de :

  • S’appuyer les potentialités du numérique :
    • participation à des réunions à distance (par visioconférence ou télécommunication) ;
    • délibération par échange de courriels afin de faciliter la participation directe et baisser le nombre de recours  à la représentation. Les réunions physiques restent toutefois obligatoires (deux fois par an pour le conseil d’administration des fondations, une fois par an pour l’assemblée générale des associations) ;
    • dématérialisation des documents issus de l’assemblée générale pour les associations.
  • Simplifier la gestion au quotidien :
    • facilitation du changement de siège social en cas de déménagement au sein du même département (la modification des statuts n’est plus nécessaire) ;
    • possibilité de rémunérer modérément des personnes dirigeant les associations et les fondations sans autorisation administrative préalable. Celle-ci doit toutefois rester faible puisque le principe de base reste la gratuité et le don de son temps ;
    • suppression de l’obligation de constituer une dotation pour les associations et suppression de préciser les dépenses autorisées pour les associations et les fondations ;
    • assouplissement et précisions apportées au mode de gestion des dotations des fondations : elles  peuvent désormais gérer librement leurs titres mobiliers et réaliser des plus-values (ou prévenir les moins-values) sans autorisation préalable de l’administration, à condition de maintenir la  valeur de la dotation. S’agissant des fondations qui sont des actionnaires de référence d’une entreprise, les statuts doivent préciser comment elles gèrent leurs participations et les décisions qu’elles peuvent prendre dans ce cadre tout en se conformant à leur mission d’utilité publique. 
  • Promouvoir la déontologie et la démocratie :
    • prévention des conflits d’intérêt : les administrateurs, les membres des comités, les collaborateurs et toute personne agissant au nom de l’association ou de la fondation,doivent désormais déclarer toute situation potentielle de conflit d’intérêt et s’abstenir de voter les délibérations ou d’agir si la situation se présente ;
    • renforcement de la démocratie interne des associations : participation exigée de toutes les catégories de membres à l’assemblée, éligibilité de ces derniers à toutes les fonctions d’administrateur et de dirigeant. Les statuts prévoient également la communication obligatoire de documents en amont des réunions, le monopole de l’assemblée générale (plutôt que du conseil d’administration) pour pourvoir aux sièges vacants d’administrateur, la limitation du nombre de pouvoirs accordés à une seule personne, la possibilité pour une proportion significative de membres (et non seulement pour les administrateurs) de faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, de demander une réunion du conseil d’administration ou de proposer une modification des statuts.

 

 

Le Conseil d’État, soutien des associations et des fondations

Depuis mars 2017, le Conseil d’État a mis en place une nouvelle procédure afin d’accélérer l’examen des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations. Grâce à cette nouvelle politique, la grande majorité des demandes sont traitées en moins de deux mois et les demandes en stock ont été réduites de moitié. Ainsi, alors que 84 % des demandes étaient traitées en plus de deux mois en 2016, 68 % d’entre elles sont traitées en moins de deux mois en 2018.

 

GLOSSAIRE

 

Qu’est-ce qu’une association et une fondation reconnue d’utilité publique ?

Une association est la réunion de membres concourant à la réalisation d’un objet commun. Elle peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle remplit plusieurs critères : caractère d’intérêt général de l’objet et caractère désintéressé de la gestion, la solidité et la pérennité des moyens d’actions et de ressources au regard de l’objet, une activité effective et un rayonnement au-delà d’un cercle local ou encore une ancienneté de trois ans minimum.

 

Une fondation résulte de la cession irrévocable de ressources, biens ou de droits par une ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Contrairement aux associations, les fondations nécessitent une reconnaissance d’utilité publique pour exister.

 

Quel est l’intérêt de cette reconnaissance d’utilité publique ?

Elle permet aux associations et fondations de recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs. Elle constitue également un gage de confiance pour le grand public et les donateurs. La France compte, au 30 avril 2018, environ 2 000 associations reconnues d’utilité publique sur les 1,5 million d’associations actives. Elle comptabilise également 650 fondations reconnues d’utilité publique sur plus de 4 000 fonds ou fondations.

 

Qu’est-ce qu’un statut-type ?

Les statuts-types constituent des lignes directrices à suivre pour adopter un statut permettant d’acquérir la reconnaissance d’utilité publique. Ils sont élaborés par le Conseil d’État et publiés par le ministère de l’Intérieur. Ils garantissent le respect des principes essentiels applicables aux associations et fondations reconnues d’utilité publique : poursuite désintéressée d’un objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique des associations, indépendance des fondations.

Pour être reconnues d’utilité publique, les associations et fondations doivent adopter des statuts conformes aux statuts types. Après instruction du ministère de l’Intérieur (bureau des associations et fondations), la demande de reconnaissance est analysée par le Conseil d’État (section de l’intérieur). Au vu de son avis, la reconnaissance est accordée par décret en Conseil d’État.

 

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