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31 janvier 2018 | Décision contentieuse

Fermeture provisoire d'une mosquée

Le Conseil d’État refuse de suspendre la fermeture provisoire de la mosquée « As Sounna » à Marseille

> Lire l'ordonnance

L’essentiel :

•    Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, la fermeture de la mosquée « As Sounna » située boulevard National à Marseille pour une durée de six mois.

•    L’association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de ce lieu de culte, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la suspension de cet arrêté. Son recours a été rejeté. L’association a fait appel de cette décision devant le Conseil d’État.

•    Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de l’association.

Les faits et la procédure :

Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture, pour une durée de six mois, de la mosquée « As Sounna » située boulevard National à Marseille, sur le fondement de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure.

Cet article autorise le préfet, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, à prononcer pour une durée qui ne peut excéder six mois la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, incitent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.

L’association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de la mosquée « As Sounna », a estimé que cet arrêté de fermeture provisoire portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. Elle a en conséquence demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille d’en suspendre l’exécution.

Le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

L’association a fait appel de cette décision devant le Conseil d’État.

La décision de ce jour : 

Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette l’appel de l’association.

Il se fonde pour ce faire sur les pièces du dossier, qui font apparaître que :
-    la mosquée « As Sounna » a diffusé, à travers les prêches de son imam, également président de l’association, dont certains sont publiés sur son site internet, des appels à la haine et à la violence contre les Chrétiens, les Juifs, les Chiites et les personnes adultères, en des termes particulièrement explicites ;
-    les prêches de cet imam légitiment et glorifient le « djihad » ;
-    la mosquée prône un islamisme radical dont l’influence s’étend à l’ensemble de la vie locale, en particulier aux plus jeunes, et qu’au moins cinq fidèles sont partis rejoindre la zone irako-syrienne pour faire le « djihad ».

Il estime par ailleurs que les éléments avancés par l’association en défense sont trop généraux et ne permettent pas de contredire ces faits.

Il rejette en conséquence le recours de l’association.

La procédure de référé-liberté :

La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

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