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15 novembre 2017 | Décision contentieuse

Gestion du stationnement public

Le Conseil d’État confirme la suspension de l’exécution du montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA relatif à la gestion du stationnement public à Aix-en-Provence

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L’Essentiel :

•    Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix (SEMEPA) ont entendu :

  • résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à Aix-en-Provence, en tant qu’elle concerne les parcs de stationnement ;
  • consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEMEPA, sous condition suspensive du déclassement de ces ouvrages qui appartiennent au domaine public de la commune.

•    Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal administratif de Marseille de la validité de cette convention et a assorti son recours d’une demande de suspension.

•    Par une ordonnance du 18 janvier 2017, confirmée en appel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de suspension. La commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA se sont pourvues en cassation.

•    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État censure l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Marseille mais, saisi après cassation, confirme néanmoins la suspension de l’exécution de la convention ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.

Les faits et la procédure :

Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix (SEMEPA) ont entendu :

-   résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à Aix-en-Provence, en tant qu’elle concerne les parcs de stationnement ;

-   consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEMEPA, sous condition suspensive du déclassement de ces ouvrages qui appartiennent au domaine public de la commune.

Estimant la convention contraire à la légalité, le préfet des Bouches-du Rhône a saisi le tribunal administratif de Marseille sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et a assorti son recours d’une demande de suspension (procédure dite de « déféré préfectoral »).

Par une ordonnance du 18 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de suspension. Son ordonnance a été confirmée en appel par une ordonnance du 30 mars 2017 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille.

La commune d’Aix-en-Provence et la SEMAPA se sont pourvues en cassation contre cette dernière ordonnance.

La décision de ce jour : 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État censure l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Marseille mais, statuant en référé après cassation, confirme néanmoins la suspension de l’exécution de la convention ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.

Le Conseil d’État s’écarte tout d’abord de l’analyse des premiers juges sur les deux points qui avaient justifié la suspension de l’exécution de la convention :

-    il juge que rien n’interdisait par principe à la commune, avant même l’entrée en vigueur en 2017 de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit expressément la possibilité de consentir des promesses de vente sur des biens relevant du domaine public sous condition suspensive de déclassement, sous réserve toutefois du respect de certaines conditions, de consentir une telle promesse ;

-    si la compétence relative à la création et la gestion des parcs de stationnement va être obligatoirement transférée des communes à la métropole Aix-Marseille-Métropole à compter du 1er janvier 2018 par l’effet de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il juge que la commune d’Aix-en-Provence pouvait néanmoins continuer à exercer pleinement sa compétence en cette matière, à laquelle se rattache la convention litigieuse, jusqu’à cette date.

Le Conseil d’État annule en conséquence l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel. Saisi du litige de référé après cassation, il se prononce en appel sur la demande de suspension présentée par le préfet.

Le Conseil d’État juge que deux des illégalités pointées par le préfet justifient la suspension ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.

En premier lieu, le Conseil d’État estime que ce que les cocontractants ont présenté comme la « résiliation partielle » d’une ancienne convention datant de 1986 doit en réalité être regardé comme une modification du contrat de concession initial. Or la possibilité de modifier des contrats de concession est assez strictement encadrée. Le moyen tiré de ce que, compte tenu de l’ampleur des modifications apportées au contrat initial, dont le périmètre se trouvait substantiellement modifié, la commune aurait dû respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues pour la modification des contrats de concession et passer un nouveau contrat pour la gestion du service restant confié au concessionnaire, est donc de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la convention.

En second lieu, le Conseil d’État juge que le montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA a eu pour seul objet de faire échec au transfert de la compétence relative à la création et à la gestion des parcs de stationnement à la métropole d’’Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2018, auquel la commune s’était vivement et publiquement opposé. Le moyen tiré de ce que la convention a un objet illicite et peut être regardée comme entachée d’un « détournement de pouvoir » est dès lors de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la convention.

Estimant que les illégalités ainsi relevées sont au nombre de celles qui seraient susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler la convention du 9 juin 2016, le Conseil d’État confirme en conséquence la suspension de l’exécution de la convention du 9 juin 2016 ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

Le tribunal administratif de Marseille se prononcera, dans les prochains mois, sur la validité de la convention suspendue par le juge des référés.

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