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14 mai 2012 | Autre

Groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative : rapport final

Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-président du Conseil d’État son rapport final.

> Lire le rapport

Ce rapport qui formule 18 propositions vient conclure plus d’une année de travaux, qui ont été ponctués par des visites auprès de juridictions étrangères et de nombreuses consultations ou auditions de personnes représentatives des principaux publics concernés par la rédaction des décisions de la juridiction administrative (magistrats administratifs et d’autres juridictions ; avocats ; administrations ; professeurs français et étrangers). Ces travaux ont aussi été marqués par un large débat sur le rapport d’étape qui a été diffusé en octobre 2011, tant au sein qu’à l’extérieur de la juridiction administrative, Pour le groupe de travail, certaines de ses propositions constituent des améliorations consensuelles qui pourraient être très rapidement appliquées sans refonte du mode actuel de rédaction, tandis que d’autres, telles que la suppression de l’analyse des moyens dans les visas ou le changement de syntaxe, avec en particulier l’adoption du style direct et l’abandon de la phrase unique, représentent des évolutions plus substantielles, qui ne sauraient être adoptées sans que leur opportunité ressorte du bilan d’une expérimentation menée, sur la base du volontariat, aux divers niveaux de la juridiction administrative, dans plusieurs juridictions ou formations de jugement.

Ces propositions seront rapidement soumises aux instances compétentes de la juridiction administrative, pour examiner selon quelles modalités elles pourraient être mises en œuvre, pour les plus consensuelles à compter de la prochaine rentrée juridictionnelle, et pour les autres en fonction d’un protocole d’expérimentation, réservé aux juridictions volontaires et permettant de modérer les effets sur la charge de travail et d’assurer à la fois l’évolutivité et la cohérence de la démarche.

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