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10 décembre 2018

Juridiction administrative : nouveaux modes de rédaction des décisions

La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le « considérant »

> Le Vade-mecum en pdf

L’Essentiel :

•    Le Conseil d’État publie le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions.

•    Cette publication permet aujourd’hui la généralisation de la rédaction en style direct des décisions contentieuses rendues au sein de la juridiction administrative, à compter du 1er janvier 2019.

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Le groupe de travail réuni autour du président Bernard Stirn a remis au vice-président du Conseil d’État le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, issu d’une large concertation à laquelle ont participé toutes les acteurs et partenaires de la juridiction administrative.

La publication de ce document de référence marque l’aboutissement des différentes démarches engagées, depuis plusieurs années, pour renforcer la clarté et enrichir la motivation des décisions. L’aspect le plus marquant de cette évolution est l’utilisation d’une rédaction en style direct : au début de chaque paragraphe ne figure plus le marqueur rédactionnel « considérant que », remplacé par la formule « considérant ce qui suit », placée au début de la décision.

Comme le relevait le rapport du groupe de travail qui a marqué le début de cette démarche, cette « réflexion sur les méthodes de rédaction des décisions de la juridiction administrative [a] pour objectif de les améliorer, c'est-à-dire de les rendre mieux compréhensibles à un public plus large, sans rien sacrifier de leur qualité ». Ce rapport a permis le lancement d’une expérimentation, au sein du Conseil d’État puis de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel qui a, ensuite, fait l’objet d’une évaluation approfondie. C’est à l’issue de ce bilan qu’a été engagée la rédaction d’un Vade-mecum, destiné à fournir des lignes directrices pour la rédaction de l’ensemble des décisions de la juridiction administrative.

Les recommandations de ce Vade-mecum, et notamment la généralisation de la rédaction en style direct des décisions contentieuses, seront appliquées au sein de l’ensemble de la juridiction administrative à compter du 1er janvier 2019.

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