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7 avril 2017

Le décret du 6 avril 2017 rénove la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat

Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017, publié au Journal officiel le 7 avril 2017, modifie pour l’essentiel la partie réglementaire du livre IX du code de justice administrative, consacré à l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.

La simplification de la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’État

Le décret simplifie et clarifie la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’État et par les juridictions administratives spéciales, en la rapprochant de celle déjà applicable aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Ainsi, la procédure non juridictionnelle « d’aide à l’exécution » est supprimée et toutes les demandes d’exécution relevant de la compétence du Conseil d’État sont désormais enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue, pendant une phase dite « administrative », toutes les diligences qu’elle estime utiles en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte.

Le renforcement du suivi de l’exécution des décisions

Le décret permet au Conseil d’État, même lorsqu’il n’est pas saisi d’une demande d’exécution, de demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. Une procédure d’astreinte d’office peut, le cas échéant, être ouverte. Le décret renforce également le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

L’extension de Télérecours à la « phase administrative » de la procédure d’exécution

Le décret permet aux avocats et aux administrations de présenter une demande d’exécution ou de déposer des observations et pièces, pendant la « phase administrative », par Télérecours.

> Comment déposer une demande d’exécution de jugement ou des observations sur une demande d’exécution depuis Télérecours ?

> Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative

> Retrouver tous les détails relatifs à l’exécution des décisions du Conseil d’État

 

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