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10 juillet 2006 | Décision contentieuse

Le projet de ligne électrique aérienne à très haute tension ne passera pas par les gorges du Verdon

Contestant le projet de ligne électrique aérienne à très haute tension Manosque/Nice en raison de son passage au travers des gorges du Verdon, une vingtaine de requérants - collectivités publiques, associations de défense de l'environnement, particuliers -, ont saisi le Conseil d'État en lui demandant d'annuler, d'une part, l'arrêté interministériel du 5 décembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la ligne, d'autre part, l'arrêté interministériel du même jour autorisant une dérogation à la règle de l'enfouissement des lignes dans les sites classés, enfin, deux arrêtés préfectoraux déclarant d'utilité publique les expropriations nécessaires pour l'extension de deux transformateurs électriques implantés sur le tracé. 

> Lire le dossier thématique "La place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative"

> Lire la décision N°288108,289396,289777,289968

> Lire la décision N°289274,289275

> Lire la décision N°289393,289395,289813,289982

Le Conseil d'État a statué sur ces prétentions par trois décisions rendues le 10 juillet 2006.

Il a, d'abord, fait droit aux conclusions dirigées contre l'arrêté interministériel déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la ligne électrique. Appliquant, de façon classique en matière de déclaration d'utilité publique, un raisonnement mettant en regard les avantages et les inconvénients de l'opération projetée et après avoir, de façon plus exceptionnelle, diligenté une visite des lieux, il a en effet accueilli le moyen tiré de ce que ce bilan était, en l'espèce, négatif.

La décision relève certes que la ligne projetée aurait permis de sécuriser et de renforcer le transport de l'électricité dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Mais, elle souligne en contrepoint que la région des gorges du Verdon traversée présente un intérêt exceptionnel, mesurable au cumul des régimes juridiques de protection locaux, nationaux et communautaires s'appliquant à ces espaces : il s'agit d'un site classé sur le fondement de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et aux monuments naturels ; une partie des zones traversées entre dans le champ des dispositions du code de l'urbanisme qui instituent des protections particulières en faveur des " espaces remarquables " du littoral et de la montagne ; certaines de ces zones sont intégrées ou en voie d'intégration dans le réseau des sites Natura 2000 et font l'objet de mesures destinées à conserver, sauver ou à rétablir les habitats naturels et les populations des espèces ; enfin, le projet traverse le parc naturel régional du Verdon crée par décret du 3 mars 1997 et dont la charte prévoit un " encouragement à l'enfouissement des lignes électriques ".

Ainsi, et alors même que la ligne à très haute tension avait vocation à se substituer à deux lignes électriques traversant déjà ce site, les atteintes qui seraient portées à la région des gorges du Verdon par l'opération projetée sont telles qu'elles privent cette dernière d'utilité publique.

Le Conseil d'Etat a également prononcé l'annulation de l'arrêté interministériel du 5 décembre 2005 autorisant une dérogation à l'obligation d'enfouissement de la ligne. L'annulation de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne n'ayant pas fait disparaître cette autorisation de dérogation d'enfouissement, le Conseil d'Etat ne pouvait, en effet, prononcer de non-lieu. Il ne pouvait pas davantage déduire de l'annulation de la déclaration d'utilité publique une annulation automatique de l'autorisation de dérogation, la première décision ne constituant pas le fondement légal de la seconde. C'est donc la méconnaissance du régime juridique applicable à ces dérogations que la décision a censurée.

L'obligation d'enfouir les lignes électriques sur le territoire des sites classés est posée par l'article L. 341-11 du code de l'environnement. Or, cet article exige, pour qu'une telle dérogation soit légalement accordée, soit que l'enfouissement soit impossible, soit qu'il soit en réalité plus attentatoire à la préservation du site qu'une solution de ligne aérienne. Le Conseil d'Etat a estimé qu'aucune de ces deux conditions n'était remplie en l'espèce.

Le Conseil d'Etat laisse en revanche subsister les deux arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'extension de deux transformateurs électriques implantés sur le tracé. Là encore, le Conseil d'Etat ne tire pas de conséquence, sur la légalité de ces deux arrêtés préfectoraux, de l'annulation de la déclaration d'utilité publique portant sur la ligne elle-même, dès lors qu'il ne peut être exclu que les transformateurs puissent être utilisés dans le cadre d'un tracé alternatif.

Il écarte en outre l'ensemble des moyens critiquant la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que ceux tirés de la méconnaissance des divers régimes de protection des espaces sensibles ou du défaut d'utilité publique. Contrairement à ce qu'il en est des travaux de construction de la ligne électrique elle-même, ceux portant sur les transformateurs ne se situent pas, en effet, au sein même du site classé et ne sont pas d'une ampleur telle que l'atteinte qu'ils porteraient aux espaces protégés priverait les travaux d'utilité publique.

 

Section du contentieux sur le rapport de la 10ème sous-section - Séance du 21 juin 2006 Lecture du 10 juillet 2006, Nos 289274,289275, ASSOCIATION INTERDÉPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX ET DE SON ENVIRONNEMENT

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