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19 janvier 2016

Mesures prises au titre de l’état d’urgence

Contrôle du juge administratif et principales données

Le contentieux dans les tribunaux administratifs

Entre la déclaration de l’état d’urgence, le 14 novembre 2015, et le 18 janvier 2016, les tribunaux administratifs ont rendu 72 décisions relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence : 66 ordonnances de référé et 6 décisions au fond.

61 des mesures contestées étaient des assignations à résidence (dont 7 concernant des militants écologistes assignés en raison de la COP 21).
1 assignation a été annulée par l’administration avant que le juge ne se prononce.

Les autres mesures contestées étaient :

  • 3 restrictions à la liberté de culte (1 interdiction de fréquenter tout lieu de culte ; 1 interdiction de fréquenter un lieu de culte particulier ; 1 fermeture administrative provisoire d’une mosquée)
  • 2 interdictions de manifester
  • 2 interdictions de vente d’articles pyrotechniques
  • 3 fermetures de restaurants
  • 1 perquisition administrative

 Les tribunaux administratifs ont pris en référé les décisions suivantes :

  • 7 suspensions
  • 2 aménagements
  • 56 rejets

 

Le contentieux au Conseil d’État

A la date du 18 janvier 2016, le Conseil d’État avait été saisi de 23 requêtes :

  • 19 décisions ont été rendues
  • 4 affaires sont pendantes
  • 4 décisions ont été annulées par l’administration avant que le Conseil d’État ne se prononce

Le sens des décisions a été le suivant :

  • 1 suspension a été confirmée
  • 9 rejets de la requête ont été confirmés
  • la décision du tribunal administratif a été inversée pour 3 affaires
  • 3 QPC transmises au Conseil constitutionnel dont 1 a déjà été jugé

Les recours dirigés contre les mesures prises au titre de l’état d’urgence sont examinés dans le cadre défini par les arrêts rendus le 11 décembre 2015 par la section du contentieux.

Le Conseil d’État a jugé que :

- il y a toujours urgence pour le juge des référés à statuer à très bref délai
- le juge des référés doit se prononcer tant sur le bien-fondé de l’assignation que sur ses modalités d’application

 

Le cadre juridique

Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 a été déclaré par décret en conseil des ministres. Il a été prorogé par la loi du 20 novembre 2015, pour une durée de 3 mois à compter du 26 novembre. Cette loi a également modifié certains articles de la loi du 3 avril 1955.

C’est sur ce fondement juridique que sont prises les mesures liées à l’état d’urgence telles que les assignations à résidence, les fermetures administratives ou encore les perquisitions administratives. Les autorités administratives (ministre de l’intérieur, préfets, maires…) peuvent prendre des arrêtés sur tous ces sujets, tous contestables devant le juge administratif. Les contestations de ces actes prennent en général la forme de référés (procédures d’urgence) introduits auprès des tribunaux administratifs, puis au Conseil d’État en appel.

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