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25 février 2016

Mesures prises au titre de l'état d'urgence

Récapitulatif au 25 février 2016

Le contentieux dans les tribunaux administratifs

Entre la déclaration de l’état d’urgence, du 14 novembre 2015 au 25 février 2016, date de la fin de la première prorogation de l’état d’urgence, les tribunaux administratifs ont rendu 140 décisions relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence :116 ordonnances de référé et 24 décisions au fond.

121 des mesures contestées concernaient des assignations à résidence.

Les autres mesures contestées étaient :
- 7 restrictions à la liberté de culte
- 3 interdictions de manifester
- 2 interdictions de vente d’articles pyrotechniques
- 3 fermetures de restaurants
- 3 perquisitions administratives
- 1 interdiction aux supporters de se rassembler et de manifester un jour de match

Le contentieux au Conseil d’État

A la date du 25 février 2016, le Conseil d’État avait été saisi de 43 requêtes :
- 37 décisions ont été rendues
- 6 affaires sont pendantes

Les recours dirigés contre les mesures prises au titre de l’état d’urgence sont examinés dans le cadre défini par les arrêts rendus le 11 décembre 2015 par la section du contentieux.
Le Conseil d’État a jugé que :
- il y a présomption d’ urgence pour le juge des référés à statuer à très bref délai après avoir tenu une audience qui assure un débat oral contradictoire
- le juge administratif s’assure du caractère nécessaire, adapté et proportionné de l’assignation à résidence dans son principe et ses modalités d’application (par exemple les obligations de pointages)
- le juge des référés prend toute mesure appropriée pour assurer la conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public

Au total, sur les 106 mesures qu’ils ont examinées, les juges des référés (tribunaux administratifs et Conseil d’État) ont :
- donné acte de 20 abrogations faites par le ministre de l’intérieur avant que le juge ne statue (19% des mesures attaquées)
- suspendu totalement ou partiellement 17 mesures (16% des mesures attaquées)
- rejeté le référé dirigé contre 69 mesures (65% des mesures attaquées)

Une dizaine de requêtes sont pendantes devant les tribunaux administratifs pour demander l’indemnisation de préjudices subis pendant les perquisitions. Elles seront jugées en priorité, dans le cadre de la décision n°2016-536 rendue par le Conseil constitutionnel le 19 février 2016 en réponse à la QPC transmise par le Conseil d’État

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