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23 septembre 2015 | Décision contentieuse

Mise à disposition d’un local communal pour la fête de l’Aïd

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la commune de Mantes-la-Ville de mettre un local à disposition d’une association musulmane pour un rassemblement à l’occasion de la fête de l’Aïd.

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L’association des musulmans de Mantes sud (AMMS) avait demandé à la commune de Mantes-la-Ville de pouvoir disposer d’un local communal pour accueillir un rassemblement d’un millier de fidèles le jeudi 24 septembre, de 7h à 11h, à l’occasion de la fête de l’Aïd. En l’absence de réponse du maire, l’association a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande en référé liberté. Elle a alors saisi en appel le juge des référés du Conseil d’État.

La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé qu’une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un local habituellement ouvert aux associations au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte ; en revanche, un tel refus peut être légalement fondé sur l’existence d’une menace à l’ordre public ou sur un motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services.

En l’espèce, le juge des référés a relevé qu’un gymnase habituellement utilisé pour le rassemblement de l’Aïd était occupé par des classes de collège. En revanche, il a constaté que la salle de spectacle « Jacques Brel »,  qui permet d’accueillir le nombre de personnes attendu, n’était occupée que de 9 heures à 16h30. L’association requérante ayant indiqué au cours de l’audience que la mise à disposition d’une salle de 7h à 9h seulement permettrait le bon déroulement de la cérémonie, le juge des référés a estimé que le refus de mettre à disposition cette salle portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion et à la liberté de culte. Estimant que l’urgence était caractérisée, il a par conséquent enjoint à la commune de mettre la salle à disposition de l’association des musulmans de Mantes sud le 24 septembre de 7h à 9h.

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