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24 février 2015 | Décision contentieuse

Ouverture dominicale des magasins de bricolage

Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets autorisant l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.

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L’essentiel

  • Deux décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 ont autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical.
  • Le Conseil d’État a jugé que ces décrets respectaient les conditions de procédure et de fond auxquelles une telle dérogation au repos dominical est soumise.
  • Il a, par conséquent, rejeté les recours introduits par plusieurs organisations syndicales contre ces deux décrets.

Les faits et la procédure

L’article L. 3132-12 du code du travail autorise le gouvernement à déterminer, par décret, les catégories d’établissements qui peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement (le jour de repos hebdomadaire étant alors, pour certains salariés, un jour autre que le dimanche). Les établissements concernés sont, selon la loi, « ceux dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ».

Un premier décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 avait inscrit temporairement (jusqu’au 1er  juillet 2015) les établissements de commerce de détail du secteur du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Mais, saisi par plusieurs organisations syndicales, le juge des référés du Conseil d’État avait, par une ordonnance du 12 février 2014, provisoirement suspendu ce décret. Il avait estimé qu’il existait, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité.

Le gouvernement a alors pris un nouveau décret n° 2014-302 du 7 mars 2014. Ce décret abroge et remplace le décret précédent. Il inscrit les établissements de commerce de détail sur la liste des dérogations au repos dominical, sans limiter cette fois-ci la durée de cette dérogation. Par une ordonnance du 10 avril 2014, le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté la demande de suspension provisoire introduite par les mêmes organisations syndicales.

Dans la décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a statué définitivement sur ces affaires et rejeté les recours dirigés contre ces deux décrets.

La décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a estimé que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical étaient remplies.

Il a d’abord précisé comment la loi devait être interprétée. Il a ainsi jugé que l’ouverture dominicale d’une catégorie d’établissement est « nécessaire » à la satisfaction des besoins du public dans deux cas de figure : lorsque ces établissements répondent à des besoins de première nécessité, et lorsqu’ils permettent la réalisation d’activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État a jugé que la vente au détail d’articles de bricolage correspondait à ce deuxième cas de figure. En effet, il ressort de nombreuses enquêtes que le bricolage constitue un loisir dominical pour une large majorité de Français. En outre, la faculté de procéder, le jour même, aux achats des fournitures indispensables ou manquantes est nécessaire à la satisfaction de ce besoin.

Pour les mêmes raisons, le Conseil d’État a jugé que l’article 7 de la convention n° 106 de l’Organisation internationale du travail (OIT) avait été respecté.

Après avoir écarté les autres critiques formulées par les syndicats requérants, le Conseil d’État a rejeté leurs requêtes.

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