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23 décembre 2016 | Décision contentieuse

Paquet neutre

Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes

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L’Essentiel :

  • Deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 ont précisé les modalités de mise en place du paquet neutre de cigarettes, prévu par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
  • Plusieurs sociétés fabricant ou commercialisant des produits du tabac en France ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France ont demandé au Conseil d’État l’annulation de ces différents textes.
  • Par sa décision de ce jour, le Conseil d’État rejette ces recours.

L’article L. 3512-20 du code de la santé publique, issu de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a prévu que les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés. Le Gouvernement a précisé les modalités d’application de ces dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes par deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que par deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016.

Plusieurs sociétés fabricant ou commercialisant des produits du tabac en France ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France ont demandé au Conseil d’État l’annulation de ces décrets et arrêtés.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette ces recours.

Les requérantes critiquaient en particulier l’interdiction faite aux fabricants d’apposer les marques figuratives ou semi-figuratives qu’ils détiennent sur les unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages des produits du tabac.

Le Conseil d’État relève que cette interdiction ne s’étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d’identifier avec certitude les produits concernés. Il relève également que, si cette interdiction constitue une limitation au droit de propriété en ce qu’elle réglemente l’usage des marques, une telle limitation est proportionnée à l’objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre.

Pour les mêmes raisons, le Conseil d’État juge que la réglementation nationale relative au paquet neutre de cigarettes, qui constitue une restriction quantitative à l’importation de marchandises, est conforme au droit de l’Union européenne, qui autorise la mise en place de telles restrictions lorsqu’elles sont justifiées par un objectif de santé publique et de protection de la vie des personnes.

Le Conseil d’État écarte également l’ensemble des autres critiques formulées par les requérants. Il rejette donc les recours dont il était saisi.

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