Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Passage à la 4G
29 décembre 2014 | Décision contentieuse

Passage à la 4G

Le Conseil d'État annule le décret du 22 mars 2013 modifiant le tarif des redevances dues par les opérateurs de téléphonie mobile.

> Lire la décision

Par une décision du 4 avril 2013, l’ARCEP a modifié l’autorisation de fréquence accordée, en 2009 et pour quinze ans, à la société Bouygues Télécom, afin de permettre à cette société d’utiliser la norme 4G sur sa bande de fréquence, alors qu’auparavant cette autorisation ne permettait que l’utilisation de la norme 2G. Parallèlement à cette modification, le Gouvernement avait engagé une procédure de modification de la redevance payée pour l’utilisation de ces fréquences. Cette procédure avait abouti au décret n° 2013-238 du 22 mars 2013, qui augmentait les tarifs des redevances dans les cas où la bande de fréquence concédée n’était pas utilisée uniquement pour un réseau 2G. La société Bouygues Telecom a attaqué ce décret.

Le Conseil d’État a fait droit à son recours et annulé le décret.

Il n’a remis en cause ni le principe de la redevance, ni celui de son rehaussement. En effet, le montant de la redevance dépend de l’avantage économique que l’opérateur retire de l’utilisation de la fréquence : si cet avantage augmente, du fait de l’utilisation de la 4G, le Gouvernement est fondé à augmenter les redevances, à condition de ne pas les fixer à un niveau qui serait manifestement disproportionné.

En l’espèce, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé directement sur le niveau de la redevance mais a estimé que Gouvernement avait commis deux erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d’une fréquence 4G.

D’une part, cette valeur avait été estimée sur une durée de quinze ans, soit la durée totale de l’autorisation de fréquence, alors que celle-ci avait déjà été accordée à Bouygues Télécom depuis plusieurs années au moment où les redevances ont été modifiées. Le Conseil d’État estime que le nouveau montant de la redevance aurait dû être calculé à partir de la valeur économique de la fréquence concédée sur la durée de l’autorisation restant à courir et non sur la durée totale.

D’autre part, l’évaluation de la valeur de la fréquence 4G concédée reposait sur une hypothèse d’utilisation de la fréquence au seul moyen d’un réseau 4G. Le Conseil d’État fait droit à l’argumentation de Bouygues Télécom qui soutenait qu’une telle utilisation était en pratique impossible, au moins pendant un certain temps, l’opérateur devant continuer à acheminer sur sa bande de fréquence un volume notable de communications au moyen de la norme 2G. Il en résultait que l’estimation de la valeur d’une bande de fréquence était structurellement supérieure à l’avantage économique que peut concrètement en tirer un opérateur de télécommunications.

Sélection d'actualités

toutes les actualités