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20 juin 2007

Précisions des conditions de mise en oeuvre du nouveau régime du recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un dommage corporel causé à un assuré social

Le Conseil d'État précise les conditions de mise en oeuvre du nouveau régime, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, du recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un dommage corporel causé à un assuré social.

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L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale définit les conditions dans lesquelles une caisse de sécurité sociale, qui a versé des prestations à un assuré social victime d'un dommage corporel dont un tiers est responsable en tout ou en partie, peut exercer contre ce tiers un recours subrogatoire tendant à obtenir le remboursement des prestations versées à l'assuré. Lorsque le tiers responsable est une personne publique, ce recours relève de la compétence des juridictions administratives.

1. Jusqu'alors, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans le but de donner sa pleine efficacité au recours des caisses, permettait à celles-ci de demander au tiers responsable, même lorsque sa responsabilité n'était que partielle, le remboursement de l'ensemble de leurs dépenses, dans la seule limite de l'indemnité mise à la charge de ce tiers en application du droit commun de la responsabilité civile ou administrative. Ce recours était prioritaire par rapport à celui exercé, le cas échéant, par l'assuré social lui-même, lorsqu'il estimait que certains préjudices subis par lui n'avaient pas été réparés par les prestations de sécurité sociale. Il en résultait dans bien des cas, et notamment lorsque la responsabilité du tiers n'était que partielle, que l'indemnité due par celui-ci était absorbée en totalité par le recours des caisses de sécurité sociale. Seule la part d'indemnité correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par l'assuré et au préjudice esthétique et d'agrément subi par lui était, par la volonté expresse du législateur, soustraite à ce recours, dans un souci d'équité.

C'est dans le but d'améliorer la réparation du préjudice subi par les victimes de dommages corporels que le législateur a modifié, par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Désormais, pour chaque poste de préjudice, c'est la victime qui est admise en priorité à demander au tiers responsable de l'indemniser, dans la mesure où les prestations de sécurité sociale ne l'ont pas déjà fait ; ainsi, pour le même poste de préjudice, le recours des caisses ne peut plus porter que sur le reliquat de l'indemnité mise à la charge du tiers. Par ailleurs, la loi exclut de l'assiette de ce recours, sauf exception, l'ensemble des « préjudices à caractère personnel ».

2. Par un avis rendu le 4 juin 2007, en réponse à des demandes émanant du tribunal administratif de Grenoble et de la cour administrative d'appel de Versailles, le Conseil d'État a précisé les conditions pratiques de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.

Il a d'abord estimé qu'elles étaient applicables immédiatement, même en l'absence de mesures réglementaires d'application, tout en rappelant que le Premier ministre conservait la possibilité de faire usage de son pouvoir réglementaire d'application des lois pour établir par décret une nomenclature des postes de préjudice et une table de concordance de ces derniers avec les prestations versées par les caisses de sécurité sociale.

Il a en outre jugé que la nouvelle rédaction de l'article L. 376-1 était applicable aux procès relatifs à des dommages survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, dès lors qu'ils n'avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Cette interprétation permet à la réforme, favorable aux victimes, de s'appliquer sans délai et aussi largement que possible.

Dans un second temps, le Conseil d'État a livré, à l'intention des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mais aussi de l'ensemble des praticiens, un véritable mode d'emploi, en quatre étapes, des nouvelles dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :

► le juge doit d'abord évaluer le montant du préjudice total subi par l'assuré social, selon les règles du droit commun de la responsabilité administrative ;

► il doit ensuite, poste de préjudice par poste de préjudice, fixer la part du montant de ce poste demeurée à la charge de l'assuré, faute pour le préjudice d'avoir été entièrement réparé par les prestations de sécurité sociale correspondantes. L'avis indique à cet égard que, en l'absence, à l'heure actuelle, de dispositions réglementaires définissant ces postes de préjudice, il convient, à tout le moins, de distinguer les postes suivants : dépenses de santé, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidence professionnelle et scolaire du dommage corporel, autres dépenses liées au dommage corporel, et enfin préjudices personnels (c'est-à-dire ne consistant ni dans l'obligation d'exposer une dépense, ni dans la perte d'un revenu, et sur lesquels, sauf exception, le recours des caisses ne peut pas s'exercer) ;

► pour chaque poste, le juge détermine ensuite le montant de l'indemnité qui doit être mise à la charge du tiers responsable : ce montant est égal à celui du poste si la responsabilité du tiers est entière, mais à une partie seulement de ce poste si elle n'est que partielle ;

► enfin, le juge accorde à la victime, pour chaque poste, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, une somme correspondant à la part du montant de ce poste demeurée à sa charge, le solde de l'indemnité étant, si toutefois il n'est pas nul, accordé à la caisse.

 

Section du contentieux sur le rapport de la 1 ère sous-section
Séance du 25 mai 2007 Lecture du 4 juin 2007,
No 303422, 304214, M. L - Consorts G

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