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22 octobre 2018 | Décision contentieuse

Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express

Le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle

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L’essentiel :

•    Par arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifié par rapport au projet initial retenu en 2008, a été à nouveau déclaré d’utilité publique. 

•    Une commune, trois associations et plusieurs particuliers ont demandé au Conseil d’État l’annulation de cette nouvelle déclaration d’utilité publique (DUP).

•    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette leurs recours : il juge que la procédure suivie pour l’adoption de cet arrêté a été régulière et reconnaît l’utilité publique du projet modifié.

Les faits et la procédure :

Le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle a été reconnu d’utilité publique par un arrêté du 19 décembre 2008, pris par les préfets des trois départements concernés. Il fixait un délai de cinq ans afin de réaliser les expropriations nécessaires à ce projet. Ce délai a été prorogé pour une durée de cinq ans par un second arrêté, en date du 2 décembre 2013.

Le montage juridique et financier du projet ayant ultérieurement évolué, une nouvelle enquête publique a été menée pour recueillir l’avis du public sur le projet ainsi modifié. Un nouvel arrêté inter-préfectoral, en date du 31 mars 2017, a déclaré que le projet ainsi modifié conservait son caractère d’utilité publique.     

La commune de Mitry-Mory, trois associations et plusieurs particuliers ont demandé au Conseil d’État l’annulation de cet arrêté.

La décision de ce jour : 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette ces recours.

Le Conseil d’État juge que la procédure suivie pour prendre l’arrêté a été régulière. Il écarte notamment les critiques relatives à la nouvelle enquête publique, qui s’est déroulée en juin et juillet 2016. Il relève que le dossier soumis à cette enquête est suffisamment documenté et qu’il a bien été actualisé pour tenir compte à la fois des modifications substantielles apportées au projet et des évolutions significatives du contexte.

Le Conseil d’État admet, ensuite, l’utilité publique du projet. Le projet permet d’améliorer la desserte de l’aéroport international Charles de Gaulle, deuxième aéroport d’Europe, en le dotant d’une liaison directe, rapide et d’un haut niveau de ponctualité. Ce faisant, il favorise le développement économique régional et national en contribuant à la compétitivité de la région Île-de-France et de Paris. Le Conseil d’État relève également que cette liaison ferroviaire s’inscrit dans le cadre d’un développement plus respectueux de l’environnement en limitant le recours aux transports routiers. Dès lors, même si le coût du projet a été réévalué, ses avantages excèdent, au regard des objectifs ainsi poursuivis, ses inconvénients.  

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