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17 mai 2018 | Événement

Rapport public 2018

Augmentation des affaires réglées à tous les niveaux de la juridiction administrative en 2017

> consulter le rapport public 2018 paru à La documentation Française

> consulter le bilan d'activité

> lire le dossier de presse au format pdf

> lire le communiqué de presse au format pdf

> acheter le rapport édité  sur le site internet de La documentation Française

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont jugé 242 882 requêtes en 2017, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2016.

En 2017, l’activité consultative du Conseil d’État est restée très soutenue : 1305 projets de texte ont été soumis aux sections administratives contre 1 376 en 2016, soit une baisse de 5,2 % par rapport à 2016.

La lutte contre le terrorisme a, comme l’année précédente, marqué l’activité consultative du Conseil d’État en 2017. Plusieurs décisions importantes du Conseil d’État en matière d’urbanisme mais aussi en ce qui concerne les conditions d’accueil, d’extradition, de droit à l’entrée et au séjour des étrangers ont également été rendues au cours de l’année.

1 - L’activité contentieuse dans la juridiction administrative :

L’année 2017 est marquée par une augmentation des affaires enregistrées à tous les niveaux de la juridiction administrative :

-          +5,1% dans les tribunaux administratifs

-          +2,2% dans les cours administratives d’appel

-          +5,5% au Conseil d’État

-          +11,3% à la Cour nationale du droit d’asile

Le nombre des affaires jugées s’est maintenu à un niveau élevé, permettant de réduire le stock des affaires en instance. Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont respectivement réduit leurs stocks d’affaires en instance de 2,2 %, 0,2 % et 9,2 %.

A la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en dépit d’une progression de 34% des entrées en 2017, la juridiction se rapproche progressivement des délais cibles de jugement de 5 mois en formation collégiale et de 5 semaines en juge unique fixés par la loi du 29 juillet 2015.
(> lire le rapport d'activité de la CNDA)

 

Les chiffres indiqués sont en données nettes

-          Les tribunaux administratifs

Dans les tribunaux administratifs

Délai prévisible moyen de jugement  des affaires en stock : 9 mois et 18 jours

-          Les cours administratives d’appel

Dans les cours administratives d'appel

Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock : 10 mois et 28 jours

-          Le Conseil d’État

Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock : 5 mois et 24 jours

2 - L’activité consultative du Conseil d’État :

-          Sections administratives

Dans les sections administratives

1 305 textes examinés en 484 séances (dont 3 rapports et autres)

-          Assemblée générale

47 textes examinés en 36 séances

100% des textes examinés en moins de 2 mois.

 -          Commission permanente

6 textes examinés en 5 séances

100% des textes examinés en moins de 2 mois.

En 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur des sujets tels que la sécurité de la Nation, la lutte contre la corruption ainsi que sur les réformes du droit du travail, la commande publique ou le prélèvement d’organes.

 

3 - Les autres activités :

  • L’activité d’études

Une étude engagée par le Conseil d’État à son initiative : Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’« ubérisation »

> consulter la page dédiée à l'étude

  • L’activité internationale

-          Échanges internationaux

100 rencontres bilatérales
19 accueils de magistrats étrangers en stage long
26 accueils de groupes d’étudiants étrangers
16 missions d’expertise ou de formation des membres du Conseil d’État à l’étranger

> consulter la page dédiée aux visites, délégations et rencontres internationales

-          133 traductions de décisions juridictionnelles versées en 5 langues

Publication sur le site internet du Conseil d’État de nouvelles décisions juridictionnelles en langue étrangère : 50 en anglais, 28 en allemand, 19 en espagnol, 22 en arabe et 14 en chinois.

  • Les colloques et les conférences

6 colloques et 5 conférences organisés au Conseil d’État
112 intervenants, près de 1630 participants

> consulter la page dédiée aux colloques et conférences

rapport et bilan d'activité 2017

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