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31 mai 2017 | Décision contentieuse

Référé-liberté répartition du temps d’antenne pour les élections législatives

A la suite de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel, le juge des référés du Conseil d’État prononce un non-lieu sur le référé-liberté introduit par « En Marche ! »
sur la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.

> Lire l'ordonnance

  • Par une ordonnance du 29 mai 2017, le juge des référés du Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par « En Marche ! » portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 167-1 du code électoral, qui régit la répartition du temps d’antenne entre les partis et groupements politiques pour leur campagne en vue des élections législatives.
  • Par une décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les paragraphes II et III de cet article et reporté la date de leur abrogation au 30 juin 2018. Il a également précisé les conditions dans lesquelles ces dispositions, relatives au temps d’antenne alloué aux partis et groupements qui ne sont pas déjà représentés par un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale sortante, devaient être interprétées en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, dans l’attente de l’intervention du législateur.  
  • En application de la décision du Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devra prendre, pour l’application du III de l’article L. 167-1 du code électoral, une nouvelle décision fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017. 
  • Par son ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État constate donc qu’il n y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées en référé par « En marche ! », tendant à la suspension de la décision du CSA du 23 mai 2017 et à ce qu’il soit enjoint à ce dernier de prendre une nouvelle décision.

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