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26 avril 2017 | Décision contentieuse

Responsabilité de l'Etat

Le Conseil d’État ordonne l’indemnisation, à raison de la défaillance du contrôle aux frontières, des parents d’une jeune femme mineure ayant quitté la France pour la Syrie.

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L’Essentiel :

  • M. et Mme K ont demandé au Conseil d’État réparation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi du fait du départ, le 11 novembre 2013, de leur fille mineure, alors âgée de 17 ans, sur un vol à destination d’Istanbul, d’où elle a rejoint la Syrie.
  • Cette jeune femme étant inscrite sur le fichier des personnes recherchées à la date à laquelle elle a quitté le territoire national, les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières à l’aéroport auraient dû s’opposer à son embarquement.
  • Le Conseil d’État estime en l’espèce que la négligence des services de police est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
  • En réparation du préjudice moral subi par les parents de cette jeune femme à raison de cette faute, le Conseil d’État leur alloue une indemnité globale d’un montant de 15 000 euros.

Mlle K a été inscrite sur le fichier des personnes recherchées après avoir quitté le domicile de ses parents le 5 juin 2013. Le 11 novembre 2013, âgée de 17 ans et alors qu’elle était toujours inscrite sur ce fichier, elle a embarqué à l’aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d’Istanbul, d’où elle a rejoint la Syrie.

Faute d’avoir consulté ou correctement consulté le fichier des personnes recherchées, les fonctionnaires en charge du contrôle aux frontières à l’aéroport d’Orly ne se sont pas opposés à son embarquement, contrairement à ce que prescrit une circulaire du 20 novembre 2012 relative aux décisions judiciaires d’interdiction de sortie du territoire et aux autres mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire des mineurs.

Les parents de Mlle K ont demandé au Conseil d’État l’indemnisation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait du départ de leur fille mineure vers la Syrie.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État reconnaît que la négligence des services de police a en l’espèce été constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Il relève qu’aucune circonstance particulière n’était de nature à justifier l’allègement de la surveillance qui doit normalement être exercée sur le départ des mineurs du territoire national, et que le ministre n’établit pas que Mlle K se serait livrée à des manœuvres de nature à tromper la vigilance des services de police.

En réparation du préjudice moral subi par ses parents du fait de cette faute, le Conseil d’État leur alloue une indemnité globale de 15 000 euros.

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