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15 juin 2016 | Décision contentieuse

Tarifs réglementés de vente d’électricité

Le Conseil d’État annule l’arrêté du 28 juillet 2014 et, en ce qui concerne les tarifs « bleus résidentiels » et les tarifs « verts », l’arrêté du 30 octobre 2014

> Lire la décision 383722

> Lire la décision 386078

La réglementation applicable en 2013 et jusqu’au 31 octobre 2014 (code de l’énergie et décret du 12 août 2009) prévoyait que les ministres chargés de fixer les tarifs réglementés de vente d’électricité applicables durant une période tarifaire donnée devaient fixer chaque tarif pour permettre au moins la couverture des coûts supportés par les opérateurs pour fournir l’électricité à ce tarif. Cela implique :
-    d’une part, de prendre en compte une estimation de l’évolution de ces coûts sur la période tarifaire concernée,
-    d’autre part, d’ajuster le tarif par une modulation dite de « rattrapage » si le tarif de la période tarifaire écoulée avait été sous-évalué ou sur-évalué par rapport aux coûts constatés.

Un arrêté ministériel du 26 juillet 2013 avait fixé les tarifs réglementés « bleus », « jaunes » et « verts » applicables à compter du 1er août 2013. Pour les tarifs « bleus », cet arrêté prévoyait une hausse à compter du 1er août 2013. Mais cette hausse était insuffisante au regard de la réglementation applicable. L’article 6 de l’arrêté du 26 juillet prévoyait donc, pour compenser, que ces tarifs « bleus » devaient encore augmenter à partir du 1er août 2014. Mais, le 28 juillet 2014, les ministres avaient abrogé cet article 6, supprimant ainsi l’obligation de hausse des tarifs « bleus » au 1er août.

Les ministres ont ensuite pris un nouvel arrêté tarifaire, le 30 octobre 2014, pour fixer les tarifs réglementés applicables à partir du 1er novembre 2014 et jusqu’au 31 juillet 2015, date d’entrée en vigueur de l’arrêté tarifaire suivant.

En premier lieu, le Conseil d’État était saisi d’un recours contre l’arrêté du 28 juillet 2014, qui avait abrogé l’obligation de hausse des tarifs « bleus » au 1er août 2014. Dans sa décision n° 383722, il a souligné que cette abrogation est survenue trois jours seulement avant l’échéance, alors que tous les fournisseurs d’électricité anticipaient la hausse des tarifs bleus qui était prévue. Il a également relevé l'importance du niveau des tarifs « bleus » pour l’activité des fournisseurs d’électricité et le contenu des offres qu’ils proposent. Dans ces conditions particulières, l’arrêté méconnaissait donc le principe de sécurité juridique. Le Conseil d’État l'a donc annulé pour ce motif.

Le Conseil d’État a ensuite ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique nécessairement cette annulation : prendre un arrêté fixant, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité « bleus » applicables  du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, de manière à ce que ces tarifs « bleus » respectent la réglementation alors applicable.

En second lieu, le Conseil d’État était saisi d’un recours contre l’arrêté tarifaire du 30 octobre 2014, fixant les tarifs réglementés applicables du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Dans sa décision n°386078, il a commencé par rejeter plusieurs critiques dirigées contre cet arrêté. Il a ensuite examiné si l’arrêté respectait les règles de « rattrapage ». La réglementation exigeait en effet que cet arrêté procède aux rattrapages tarifaires rendus nécessaires par les écarts observés entre les coûts constatés et les tarifs de la période tarifaire écoulée depuis le précédent arrêté du 26 juillet 2013.

Or les tarifs « bleus résidentiels » et les tarifs « verts » avaient été fixés par l’arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés. Le Conseil d’État annule donc l’arrêté pour ce qui concerne ces tarifs. Les tarifs « bleus non résidentiels » et « jaunes », en revanche, avaient été fixés à un niveau suffisant au regard des règles de rattrapage.

Le Conseil d’État a ensuite ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique nécessairement cette annulation : prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs « bleus résidentiels » et « verts » pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.

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