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16 octobre 2013 | Décision contentieuse

Témoins de Jéhovah

Le Conseil d’État juge illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires fondés sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.

> lire la décision

Le Conseil d’Etat était saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces refus par l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de cette confession. Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel saisis avaient censuré ce raisonnement.

Le Conseil d’Etat a confirmé la solution retenue par les juges du fond. Il a en effet rappelé que l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 1er de la Constitution et l’article 26 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 garantissent la liberté d'opinion, de conscience et de religion des personnes détenues qui peuvent exercer en prison le culte de leur choix. Pour respecter ce droit, l’administration pénitentiaire doit, dès que la demande en est formulée, agréer un nombre suffisant d’aumôniers de ce culte, sous la seule réserve des exigences de sécurité et de bon ordre de l’établissement, qui permettent au cas par cas d’apprécier si l’agrément doit être délivré à une personne donnée. Aucune disposition ne lui permet de fonder un refus d’agrément sur le faible nombre de pratiquants d’un culte.

Le Conseil d’Etat a également précisé que rien ne s’oppose à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole.

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