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22 février 2017 | Décision contentieuse

Transfert au secteur privé des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur

Le Conseil d’État rejette les recours contre les décisions permettant le transfert au secteur privé des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur.

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L’Essentiel :

  • En application de la loi du 6 août 2015, deux décrets du 7 mars 2016 ont décidé le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur. Les procédures d’appel d’offres pour désigner les cessionnaires ont alors été ouvertes sur la base de deux cahiers des charges.
  • L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon et des particuliers riverains de l’aéroport de Lyon ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret et le cahier des charges relatifs à la société Aéroport de Lyon. Et le syndicat des compagnies aériennes autonomes, qui estimait que les décrets et cahiers des charges entraîneraient une remise en cause du régime actuel des redevances applicables à ses membres, a demandé au Conseil d’État d’annuler les deux décrets et les deux cahiers des charges.
  • Le Conseil d’État a rejeté les recours dont il était saisi en jugeant que les requérants ne justifiaient pas d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation des décrets et cahiers des charges :
    • Le décret et le cahier des charges relatifs à la société Aéroport de Lyon, qui se limitent à permettre le transfert au secteur privé, n’emportent à eux seuls aucune conséquence sur le développement de l’aéroport, et donc sur les nuisances qui y sont liées.
    • De même, les deux décrets et cahiers des charges n’ont aucun effet juridique sur le niveau des redevances, qui est fixé par une procédure spécifique.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroport de Lyon et de la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur. En application de cette loi, par deux décrets du 7 mars 2016, le Gouvernement a décidé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de ces deux sociétés. Les procédures d’appel d’offres pour désigner les cessionnaires ont alors été ouvertes sur la base de deux cahiers des charges, approuvés par arrêté ministériel.

Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs requêtes contre ces décrets et ces cahiers des charges :

  • l’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon et des particuliers riverains de l’aéroport de Lyon ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret et le cahier des charges relatifs à la cession de la société Aéroport de Lyon ;
  • le syndicat des compagnies aériennes autonomes a demandé au Conseil d’État d’annuler les deux décrets et les deux cahiers des charges.

Pour saisir le juge administratif d’un recours en annulation, dit recours pour excès de pouvoir, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine. Si tel n’est pas le cas, sa requête est irrecevable : le juge peut la rejeter sans examiner l’argumentation qu’elle contient.

En l’espèce, l’association et les riverains de l’aéroport de Lyon se prévalaient des conséquences du transfert au secteur privé sur le développement de l’aéroport, et donc sur les nuisances qui en résultent.

Le syndicat des compagnies aériennes soutenait quant à lui que les décrets et cahiers des charges entraîneraient une remise en cause du régime actuel des redevances aéroportuaires applicables à ses membres.

Le Conseil d’État relève toutefois que les décrets et les cahiers des charges attaqués ont pour seul effet de permettre le transfert de la majorité du capital des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur. Ainsi :

  • le décret et le cahier des charges relatifs à l’aéroport de Lyon n’emportent aucune conséquence directe sur le développement de l’activité de cet aéroport et des nuisances qui y sont liées ; le développement de cette activité supposera des décisions ultérieures, que les requérants pourront alors contester ;
  • les décrets et cahiers des charges n’emportent aucune conséquence sur le niveau des redevances applicables, qui est fixé selon une procédure spécifique.

Le Conseil d’État en déduit que les requérants ne justifient pas d’un intérêt suffisamment direct et certain pour demander l’annulation des décrets qui décident du transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroport de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur et des cahiers des charges des appels d’offre portant sur ce transfert. Il rejette donc leurs requêtes.

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