Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Usine AZF
17 décembre 2014 | Décision contentieuse

Usine AZF

Le Conseil d’État juge que l'État n'a pas commis de faute.

> lire la décision

L’affaire jugée aujourd’hui par le Conseil d’État concerne l’indemnisation des préjudices causés par l’explosion intervenue au sein d’un entrepôt, dit bâtiment 221, sur le site de l’usine AZF de Toulouse le 21 septembre 2001. Étaient stockées dans ce bâtiment mal entretenu, en vrac, plus de 600 tonnes de produits divers dont le croisement a provoqué l’explosion.

Indépendamment de la procédure par laquelle a été mise en cause la responsabilité des exploitants de l’usine devant les juridictions judiciaires, plusieurs personnes ont recherché la responsabilité de l’État devant les juridictions administratives. Par des arrêts du 24 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait estimé qu’il y avait eu carence fautive des services de l’État dans leur activité de contrôle du site de l’usine AZF et avait condamné l’État à verser une indemnisation de 1 250 euros à chacun des requérants. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a contesté ces arrêts devant le Conseil d’État.

Par la décision rendue ce jour, le Conseil d’État rappelle que l’État exerce une mission de contrôle des « installations classées » que constituent les usines telles que l’usine AZF, pour laquelle il dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction. Il estime qu’il appartient aux services de l’État d’adapter la fréquence et la nature des contrôles à la nature, à la dangerosité et à la taille des installations.

Le Conseil d’État estime que la cour n'a pas pu déduire de la seule existence au sein de l'usine AZF d’un stockage irrégulier de produits dangereux pour des quantités importantes et sur une longue période dans le bâtiment 221  une faute de l’administration dans sa mission de contrôle de ces installations. Le Conseil d’État censure donc le raisonnement de la cour sur ce point.

Examinant à son tour la question de la responsabilité de l’État, le Conseil d’État souligne que le site de l’usine AZF comportait 82 installations classées réparties sur 70 hectares, que les services de l’État en charge des installations classées ont effectué onze visites d’inspection entre 1995 et 2001, que les installations contrôlées lors de ces visites étaient celles identifiées comme étant les plus dangereuses et que l’administration ne disposait d’aucun élément permettant d’identifier le bâtiment 221 comme recelant une particulière dangerosité. Dans ces conditions, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas eu de carence fautive de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.
Écartant diverses autres critiques des requérants, relatives notamment aux prescriptions initiales s’imposant à l’usine AZF, le Conseil d’État a donc rejeté les demandes indemnitaires des requérants.  

Sélection d'actualités

  • 27 juillet 2016 | Décision contentieuse
     
    Le Conseil d’État rejette, pour l’essentiel, une requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements...
  • 27 juillet 2016
     
    Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, les membres du Conseil d’Etat et les magistrats administratifs, les agents du Conseil...
  • 26 juillet 2016 | Décision contentieuse
     
    Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre le décret de dissolution de l’ « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne...
  • 22 juillet 2016 | Décision contentieuse
     
    Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts.
toutes les actualités