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16 mars 2015 | Décision contentieuse

Vente de médicaments en ligne

Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne.

> Lire la décision 370072, 370721, 370820

> Lire la décision 366531

Le Conseil d’État était saisi de plusieurs recours contre un décret et un arrêté ministériel pris dans le contexte de la transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011. Cette directive avait notamment introduit des règles nouvelles pour lutter contre la falsification des médicaments et pour encadrer la vente de médicaments sur internet.

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012. Ce décret a, en particulier, imposé la présence d’un « identifiant unique » (permettant de vérifier l’authenticité du médicament et de l’identifier) sur toutes les boîtes de médicaments remboursables, qu’ils soient ou non soumis à prescription médicale obligatoire. Le décret a également rendu obligatoire la présence d’un « dispositif anti-effraction » (permettant de vérifier l’intégrité du conditionnement) sur tous les médicaments.

Alors que le requérant estimait que le champ des médicaments couverts par ces deux dispositifs était trop large, le Conseil d’État a rappelé que la directive elle-même autorisait les Etats à étendre ces obligations au-delà des seuls médicaments soumis à prescription obligatoire. Il a également jugé que la directive ne méconnaissait pas le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Conseil d’État a en revanche annulé l’arrêté ministériel du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013. La loi avait habilité le ministre à préciser certaines règles de dispensation des médicaments (c’est-à-dire d’analyse de l’ordonnance, de préparation des doses, d’information et de conseil) pour le cas particulier où ceux-ci sont vendus sur internet.

Sans prendre position sur la pertinence des règles de dispensation en question, le Conseil d’État a jugé que, sur plusieurs points, l’arrêté avait dépassé les limites de l’habilitation donnée par la loi au ministre. Sur le plan de la procédure, le Conseil d’État a également jugé que cet arrêté contenait des « règles techniques » qui auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne en application d’une directive du 22 juin 1998.

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