Language selector
Accueil / Actualités / Communiqués / Visa d'exploitation film "SAW 3D Chapitre final"
1 juin 2015 | Décision contentieuse

Visa d'exploitation film "SAW 3D Chapitre final"

Le Conseil d'État annule le visa d'exploitation du film "SAW 3D Chapitre final".

> Lire la décision

Le ministre de la culture a accordé en 2010 au film « SAW 3 D Chapitre Final » un visa d’exploitation comportant une interdiction aux mineurs de seize ans, assorti de l’obligation d’informer les spectateurs de l’avertissement suivant : « Ce film comporte un grand nombre de scènes de torture particulièrement réalistes et d’une grande brutalité, voire sauvagerie ».

L’association Promouvoir, estimant que le film aurait dû être interdit à tous les mineurs, a demandé l’annulation de ce visa d’exploitation. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, et la cour administrative d’appel de Paris a ensuite rejeté son appel. L’association s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État contre l’arrêt de la cour.

Dans la décision lue ce jour, le Conseil d’État a tout d’abord prononcé la cassation de l’arrêt rendu en appel en raison d’une erreur commise par la cour dans l’application des articles pertinents du code du cinéma et de l’image animée. Ces articles prévoient qu’un film comportant des scènes de très grande violence doit être interdit aux mineurs et, en fonction la manière dont elles sont filmées et de la nature du thème traité, il peut en outre faire l’objet du classement « X ». Se prononçant ensuite sur le fond de l’affaire, le Conseil d’État a constaté que le film comportait de nombreuses de scènes de très grande violence, filmées avec réalisme et montrant notamment des actes répétés de torture et de barbarie, susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. Les textes prévoyant, en pareil cas, l’interdiction de la diffusion publique du film à l’ensemble des mineurs, le Conseil a annulé la décision du ministre.

La décision du Conseil d’État n’implique cependant pas que le ministre de la culture prenne les mesures nécessaires pour retirer le film litigieux des salles. Elle impose seulement que le ministre de la culture réexamine le dossier et délivre un nouveau visa d’exploitation plus restrictif que le visa initial.

Sélection d'actualités

toutes les actualités