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19 février 2019 | Événement

Visite d'une délégation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Le Conseil d'État a reçu une délégation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conduite par son président, M. Guido Raimondi pour un séminaire juridique présidé par le vice-président du Conseil d'État, M. Bruno Lasserre.

La Cour européenne des droits de l'homme, instituée en 1959, est une juridiction chargée d'assurer la protection des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme, traité international signé par les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Elle peut être saisie par tout individu ou groupe d'individus alléguant une violation de ces droits. Elle est également compétente pour connaître d'une requête introduite par un État contre un autre État partie à la Convention.

La première partie de la matinée a permis des échanges nourris sur le Protocole 16 et sa future mise en œuvre par la Cour de Strasbourg. Le Protocole 16, entré en vigueur le 1er août 2018, ouvre la possibilité aux juges nationaux de solliciter un avis de la Cour sur une "question de principe relative à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles". L'un des constats est que cette mise en œuvre, qui permet une saisine en amont de la CEDH, doit permettre de renforcer le dialogue entre les juges nationaux et européens.

La deuxième table ronde a porté sur le juge administratif et la détention. Le panorama des circonstances dans lesquelles intervient le juge administratif français dans cette matière a montré le rôle crucial exercé par le juge dans le domaine de la protection des droits fondamentaux. D'importantes avancées jurisprudentielles ont été réalisées ces dernières années ouvrant plus largement aux détenus l'accès au juge.

Enfin, les débats de l'après-midi ont porté sur les enjeux actuels de la protection des données personnelles en constante évolution. A notamment été abordée la problématique de la collecte massive de données au regard du droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

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