Sélection d'actualités

• 19 juillet 2017 | Publications
   
  Actualisation du guide des outils d'action économique
  La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation. ›
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  19 juillet 2017 | Décision contentieuse
   
  Tarifs réglementés du gaz naturel
  Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. ›
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  19 juillet 2017 | Décision contentieuse
   
  Nom de région
  Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie. ›
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  19 juillet 2017 | Décision contentieuse
   
  Portée territoriale du droit au déréférencement
  Le Conseil d’État renvoie une nouvelle question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la mise en œuvre... ›