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10 février 2017 | Rôle

Séance publique du 10 février 2017 à 14h00

Section du contentieux

N° 376384          Rapporteur : M. Decubber                Rapporteur public : M. de Lesquen

Litige :
Par un arrêt n° 68526 du 16 janvier 2014, la Cour des comptes a constitué M.  L…, comptable de l’Etablissement français du sang, débiteur envers cet établissement de la somme de 2 255 785,58 euros, majorée de l'intérêt légal à compter du 3 décembre 2007, et a sursis à sa décharge pour les exercices 2000 à 2004 jusqu'à l'apurement du débet.
Par un pourvoi, M.  L… demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Quelle est la portée de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public secondaire ?

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  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    29 septembre 2017 - Section du contentieux
    6 octobre 2017 - Assemblée du contentieux
    13 octobre 2017 - Plénière fiscale
    10 novembre 2017 - Section du contentieux
    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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