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13 décembre 2018 | Rôle

Séance publique du 13 décembre 2018 à 9h30

Plénière fiscale du contentieux

N° 402006

Rapporteur : M. Schira
Rapporteur public : Mme Bretonneau

Litige :

La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1106010 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande.
Par un arrêt n°s 14VE00248, 14VE00347 du 29 mars 2016, la cour administrative d’appel de Versailles, sur appels formés par le ministre des finances et des comptes publics et par la société Croë Suisse, a réformé ce jugement, d’une part, en remettant à la charge de la société l’ensemble des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt en litige, ainsi que des majorations correspondantes, et, d’autre part, en déchargeant la société de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l’article 115 quinquies du code général des impôts, de la retenue à la source appliquée aux revenus distribués au sens du c de l’article 111 du même code, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des requêtes.
Par un pourvoi, la société Croë Suisse demande au Conseil d’État d’annuler cet arrêt en tant qu’il n’a pas fait intégralement droit à son appel.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière fiscale :

Le fait, pour une entreprise, de céder l'un de ses actifs à un prix manifestement inférieur à sa valeur vénale est-il de nature à faire présumer un acte anormal de gestion ?

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