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15 décembre 2017 | Rôle

Séance publique du 15 décembre 2017

Section du contentieux

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N° 408811

Rapporteur : Mme de Margerie
Rapporteur public : M. Domino

Litiges :

Par une requête, M. R… demande au Conseil D’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 janvier 2017 accordant son extradition aux autorités marocaines.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Après le rejet du recours en excès de pouvoir qu’il avait formé contre le décret du 11 juillet 2011, pris après avis favorable de la chambre de l’instruction, accordant son extradition aux autorités marocaines, le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé que « dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer le requérant au Maroc, il y aurait violation de l’article 3 de la convention » (CEDH, 30 mai 2013, R… c/France n° 25393/10). L’intéressé a alors été remis en liberté et assigné à résidence en France.
Après avoir, postérieurement à la décision de la Cour, obtenu du gouvernement marocain des assurances diplomatiques relatives à la détention et au jugement du requérant, le gouvernement français a pris, le 18 janvier 2017, un nouveau décret d’extradition pour permettre la remise de l’intéressé aux autorités marocaines.
La circonstance que ce dernier décret n’ait pas été précédé d’un nouvel avis de la chambre de l’instruction est-elle constitutive d'une irrégularité justifiant l’annulation du décret ?

N° 395963

Rapporteur : Mme Le Corre
Rapporteur public : Mme Burguburu

Litiges :

M. M… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 février 2012 du conseil municipal de Sempy approuvant le projet de carte communale ainsi que l’arrêté du 16 avril 2012 du préfet du Pas-de-Calais approuvant ce document. Par un jugement n° 1203659 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 14DA01485 du 12 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la commune de Sempy contre ce jugement.

Par un pourvoi, la commune de Sempy demande au Conseil D’État :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

L'article L. 600-9 du code de l'urbanisme permet au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, s'il estime qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée et après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Cet article pose également des conditions à ce sursis à statuer.

            Pour l’application de ces dispositions :
           a) Le juge peut-il tenir compte des éléments de régularisation que la personne publique concernée a pris l'initiative de lui adresser ? La question se pose-t-elle différemment lorsque ces éléments sont adressés pour la première fois en appel, notamment après une annulation en première instance ?
            b) Pour régulariser un vice de forme ou de procédure, quelles règles l'administration doit-elle appliquer ratione temporis ?

En amont de l'application de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme,le juge peut-il prendre en compte un avis émis postérieurement à la décision attaquée pour apprécier sa légalité et si oui, dans quelles conditions ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

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