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19 mai 2017 | Rôle

Séance publique du 19 mai 2017 à 14h

Section du contentieux

N° 405595        Rapporteur : M. Matt                Rapporteur public : Mme Nicolazo de Barmon

Litige :

Par un arrêt n° 16LY02719 du 1er décembre 2016, la cour administrative d’appel de Lyon, avant de statuer sur l’appel de la société Privilège Automobiles tendant à l'annulation du jugement n° 1300487 du 23 juin 2016 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 pour son établissement situé 15 rue Marcel Sembat à Dijon, a décidé, par application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales présente le caractère d'un impôt local, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

La taxe sur les surfaces commerciales est-elle un impôt local sur lequel les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort en application des dispositions du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative ?

N° 397571                  Rapporteur : M. Odinot             Rapporteur public : M. Henrard

Litige :

Requête de la communauté de communes Auray-Quiberon Terre Atlantique, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n° 1502812 du 16 février 2016, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé le sursis à exécution du jugement n° 0904541 et n° 1000859 du 11 juin 2015 du tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il condamne la société Solios Environnement à indemniser la communauté de communes à hauteur d’un montant de 803 732, 80 euros, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par cette société dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Plouharnel ;

2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de sursis à exécution du jugement, de rejeter la requête de la société.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

En vertu de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’Etat, Section, 4 mai 1984, Maternité régionale A. Pinard, n° 26283, p. 165, une partie n'est pas fondée à demander au juge administratif la réparation, sous la forme d'intérêts au taux légal, du préjudice subi par elle du fait du versement de la somme à laquelle elle était tenue en raison du caractère exécutoire d'une décision juridictionnelle et dont elle a obtenu ensuite la décharge. Faut-il maintenir cette solution ou considérer que la perte de jouissance d’une somme au versement de laquelle la partie initialement condamnée a été tenue de procéder, en vertu d’une décision juridictionnelle qui a disparu complètement ou partiellement par l’effet de son annulation ou de sa réformation,  constitue un préjudice réparable ?

Si c’est le cas, quel est le fondement juridique de la réparation ? Quelles sont les modalités ?

 

 

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    29 septembre 2017 - Section du contentieux
    6 octobre 2017 - Assemblée du contentieux
    13 octobre 2017 - Plénière fiscale
    10 novembre 2017 - Section du contentieux
    8 décembre 2017 - Assemblée du contentieux
    15 décembre 2017 - Section du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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