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2 février 2017 | Rôle

Séance publique du 2 février 2017 à 14H00

Assemblée du contentieux

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N°s 391000, 393769, 399999 et 401258   Rapporteur : M. Villette    Rapporteur public : Mme Bretonneau

Litige :

 1° Sous le numéro 391000,  Mme C… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte enregistrée le 25 septembre 2014 tendant au déréférencement d’un lien menant vers une vidéo publiée sur le site internet Youtube, dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

2° Sous le numéro 393769, M.  T… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2015 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte, enregistrée le 22 décembre 2014, tendant au déréférencement de liens menant vers un article du quotidien Libération et vers le site du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

3° Sous le numéro 399999, M. C… demande au Conseil d’Etat :

  • 1) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte du 18 janvier 2016 tendant au déréférencement de plusieurs liens obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc. ;
  • 2) d’enjoindre à la CNIL d’intervenir auprès de la société Google Inc. pour qu’elle déréférence les adresses URL litigieuses.

4° Sous le numéro 401258, M. D… demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte en date du 17 septembre 2014 tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc..

Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Dans les quatre litiges, les requérants ont demandé à la société Google Inc. de déréférencer des liens menant vers des pages web en réponse aux requêtes faites sur le moteur de recherche à partir de leur nom. Ils ont ensuite demandé à la CNIL d’enjoindre à la société Google Inc. de procéder à ce déréférencement. L’examen par le Conseil d’Etat de la légalité des refus opposés par la CNIL suppose de déterminer lesquelles des dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sont applicables au moteur de recherche dans le cadre du droit au déréférencement dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Google Spain SL and Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos and Mario Costeja González du 13 mai 2014 (C-131/12), et pose la question de l’interprétation de ces dispositions.

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