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18 avril 2017 | Rôle

Séance publique du 21 avril 2017

Section du contentieux

N°s 391925 et 393268            Rapporteur : Mme Sirinelli             Rapporteur public : M. Lessi

Litige :

  • Sous le n° 391925 :

Pourvoi de M. F…, qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n°s 1308200, 1401265 du 30 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 9 août 2013 du maire de la commune d’Istres lui délivrant un permis de construire modificatif et a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l’arrêté du 6 janvier 2014 ayant retiré cet arrêté ;
2°) de renvoyer l’entier litige à la cour administrative d’appel de Marseille ou, à titre subsidiaire, de renvoyer à cette cour les conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 du jugement attaqué et d’annuler les articles 1er et 3 de ce jugement.

  • Sous le n° 393268 :

Pourvoi de la société Serenis, qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 15MA00091 du 6 juillet 2015 par laquelle la cour administrative d’appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation du jugement du 13 novembre 2014 ayant annulé les permis de construire et d’aménager qui lui avaient été tacitement accordés par le maire de la commune de Castries, pour l’édification d’un centre d’hébergement de loisirs touristiques ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Questions justifiant l’examen des affaires par la Section du contentieux :

Les deux affaires renvoyées, qui portent sur des configurations de recours pour excès de pouvoir croisés successifs dirigés contre des décisions étroitement liées, soulèvent la question de la persistance de l’objet du second litige, en fonction du sens de la décision rendue par le juge sur le premier : recours d’un tiers contre une autorisation d’urbanisme et recours du bénéficiaire contre le retrait de son autorisation, dans l’affaire n° 391925, recours du bénéficiaire contre un refus d’autorisation et recours d’un tiers contre le permis tacite qui serait né avant ce refus, dans l’affaire n° 393268.

1) Le juge peut-il déduire d’une décision juridictionnelle, rendue par lui-même ou par une autre juridiction, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête dont il est saisi, tant que cette décision n’est pas devenue irrévocable ?
Dans l’affirmative, comment assurer que toutes les parties soient à même de préserver leurs intérêts en fonction de l’issue de l'appel ou du pourvoi en cassation formé contre sa première décision ?

2) A défaut d’apporter une réponse systématiquement affirmative à la question précédente, le juge peut-il a minima constater le non-lieu dans l’hypothèse où il joint les recours pour statuer par une même décision ?

 

N° 389620                  Rapporteur : Mme Pannier             Rapporteur public : Mme Lieber

Litige :

La Fédération des services CFDT a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France a validé l'accord collectif signé le 22 mai 2014 entre la société DIM et les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC, fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Par un jugement n° 1406602 du 6 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14VE03321 du 19 février 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la fédération des services CFDT contre ce jugement.

Par un pourvoi, la Fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Lorsqu’un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi lui est soumis pour validation, l’administration doit-elle, pour en apprécier le caractère majoritaire, prendre en compte les suffrages recueillis par un syndicat qui n’a pas statutairement vocation à représenter la catégorie professionnelle dont relèvent les salariés visés par les suppressions d’emplois ?

 

N° 388902           Rapporteur : M. Beaufils         Rapporteur public : M. Dutheillet de Lamothe

Litige :

MM. M… et A… et l’Association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a approuvé la révision du plan d’occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d’urbanisme, ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés contre cette délibération. Par un jugement n° 1202555 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération et ces décisions.

Par un arrêt n° 14LY01961 du 27 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la commune de Saint-Bon-Tarentaise contre ce jugement.
Par un pourvoi, la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

La délibération du conseil municipal qui prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme précise les modalités de la concertation et, avant d’engager celle-ci, il incombe au conseil municipal de délibérer des objectifs poursuivis, au moins dans leurs grandes lignes, par ce plan.
Dans quelles conditions et, le cas échéant, selon quelles limites, une irrégularité commise à ce stade préliminaire a-t-elle des conséquences sur la validité du plan finalement approuvé ?

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  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

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    21 avril 2017 - Section du contentieux
    12 mai 2017 - Assemblée du contentieux
    19 mai 2017 - Section du contentieux
    26 mai 2017 - Plénière fiscale
    23 juin 2017 - Section du contentieux
    7 juillet 2017 - Assemblée du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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