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18 octobre 2016 | Rôles

Séance publique du 21 octobre 2016 à 9h et 14h

Assemblée du contentieux

Si vous assistez à une audience, merci de bien vouloir adapter vos horaires d’arrivée à la tenue des formalités de sécurité.

A 9 heures :

N°s 395122 et 395223   Rapporteur : Mme Iljic - Rapporteur public : Mme Bretonneau

Litiges :
I. Affaire n° 395122 :

La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu’il n’installe pas de crèche de la Nativité dans les lieux publics de la commune de Melun durant le mois de décembre 2012.

Par un jugement n°1300483 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un arrêt n°15PA00814 du 8 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Paris, faisant droit à l’appel formé par la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, a annulé ce jugement.

Par un pourvoi, la commune de Melun demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt n°15PA00814 du 8 octobre 2015 de la cour administrative d’appel de Paris ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel. 

II. Affaire n° 395223 :

La Fédération de la libre pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par lequel le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce qu’il s’abstienne de mettre en place tout élément de culte dans les locaux de l’hôtel de ce département durant la période des fêtes de la fin de l’année 2012.

Par un jugement n° 1211647 du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande que lui avait présentée la Fédération de la libre pensée de Vendée.

Par un arrêt n° 14NT03400 du 13 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes, faisant droit à l’appel formé par le département de la Vendée, a annulé ce jugement, rejeté la demande présentée en première instance par la Fédération de la libre pensée de Vendée et rejeté le surplus des conclusions présentées devant elle.

Par un pourvoi, la Fédération de la libre pensée de Vendée demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler cet arrêt n° 14NT03400 du 13 octobre 2015 de la cour administrative d’appel de Nantes ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel.

Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l'installation dans un bâtiment ou emplacement public est systématiquement interdite par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 garantissant le respect du principe de laïcité ?

A 14 heures :

N° 388806   Rapporteur : M. Dieu - Rapporteur public : M. Pellissier

Litige :

Par une requête, la société Fosmax LNG demande au Conseil d'Etat d'annuler la sentence arbitrale (CCI n°18466/ND/MHM) rendue à Paris le 13 février 2015 par le tribunal arbitral composé sous l’égide de la Chambre de commerce internationale qui a, en premier lieu, limité à 68 805 345 euros, dont 48 217 345 euros assortis des intérêts à compter du 28 février 2009 et de leur capitalisation, la somme que le groupement d'entreprises STS, composé des sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem, devra lui verser, en deuxième lieu, condamné la société Fosmax LNG à payer au groupement d'entreprises STS la somme de 128 162 021 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation et, en dernier lieu, condamné la société Fosmax LNG et le groupement d'entreprises STS à supporter les frais de l'arbitrage, fixés à la somme de 1 200 000 dollars américains, à hauteur de 50% chacune.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

Par les décisions Inserm, du 17 mai 2010 et Société Fosmax, du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a reconnu la juridiction administrative compétente pour connaître des recours formés contre les sentences arbitrales rendues en France dans les litiges né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat mettant en jeu les intérêts du commerce international « lorsque le recours implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique ».

1°) Quel contrôle le Conseil d’État doit-il exercer sur la sentence arbitrale dont il est saisi dans ce cadre ?

2°) Quel est l’office du Conseil d’État en cas d’annulation de la sentence arbitrale ?

3°)  La faculté pour le maître d’ouvrage de faire réaliser par un tiers les prestations d’un marché de travaux publics en cas de défaillance du titulaire et aux frais et risques de celui-ci indépendamment de la résiliation du marché constitue-t-elle une règle d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger ?

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