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23 juin 2017 | Rôle

Séance publique du 23 juin 2017

Section du contentieux

N° 398445 - Rapporteur : Mme Nicolas - Rapporteur public : M. Pellissier

 

Litige :

Les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision implicite du président du syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT) refusant de prononcer la résiliation du contrat de délégation de service public conclu entre le syndicat et la société Louis Dreyfus Armateurs SAS et portant sur l’exploitation d’une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven.
Par un jugement n° 1100887 du 16 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 13DA01570 du 28 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Douai, sur l’appel des sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group, a annulé ce jugement et la décision implicite du président du SMPAT, puis enjoint au syndicat de résilier le contrat dans un délai de six mois suivant la notification de l'arrêt.

Par un pourvoi, le SMPAT demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel des sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group.

 

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

 

Compte tenu de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 ouvrant aux tiers la possibilité de contester la validité d'un contrat devant le juge du contrat et fermant la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables ET antérieurs à la conclusion du contrat, y a-t-il lieu de revenir sur la jurisprudence de Section Société LIC, du 24 avril 1964, au Recueil p. 239, qui admet le recours pour excès de pouvoir d'un tiers contre un acte détachable relatif à l'exécution du contrat, en l'occurrence le refus de résilier un contrat ?

Dans l'affirmative, convient-il de permettre au tiers de saisir directement le juge du contrat ? Sous quelles conditions quant à son intérêt pour agir et aux moyens qu'il pourra utilement invoquer ? Quel sera l'office du juge du contrat saisi d'un tel recours ?

Si elle est effectuée, cette évolution de la jurisprudence peut-elle être appliquée immédiatement aux recours pendants ?

  • Calendrier des prochaines séances publiques de l'assemblée et de la section du contentieux

    19 mai 2017 - Section du contentieux
    23 juin 2017 - Section du contentieux
    7 juillet 2017 - Assemblée du contentieux

  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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