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19 septembre 2016 | Rôles

Séance publique du 23 septembre 2016

Section du contentieux

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N° 395211 Rapporteur : M. Beaufils Rapporteur public : M. de Lesquen

 

Litige :

 La société à responsabilité limitée (SARL) First Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le maire de Bordeaux a prononcé le retrait du permis de construire délivré le 28 juillet 2014 pour la construction d’une maison d’habitation et d’un garage sur un terrain situé 100 rue du Petit Cardinal à Bordeaux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1504955 du 26 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État les 11 décembre et 28 décembre 2015, la commune de Bordeaux demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la SARL First Invest ;

3°) de mettre à la charge des sociétés First Invest, Campistron-Sagardia et Lesa une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Question justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

 

1° Quelles obligations découlent, pour l’administration, de l’injonction de réexamen de la demande que peut ordonner le juge des référés ayant suspendu un refus de permis de construire ?

 

2° Un permis de construire délivré à la suite du réexamen de la demande ordonné par le juge des référés a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement (CE, 6/1 SSR, 13 juillet 2007, Commune de Sanary-sur-Mer, n° 294721, T. p. 1012). Eu égard aux effets du permis de construire, quelles sont les conséquences du jugement au principal, qu’il confirme ou annule le refus initial, sur l’autorisation provisoire délivrée en exécution de l’ordonnance de référé (caducité / possibilité de retrait ou d’abrogation) ?

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  • Qu’est-ce que l’Assemblée du contentieux ?

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