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25 novembre 2016 | Rôle

Séance publique du 25 novembre 2016 à 14 heures

Plénière fiscale du contentieux

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N° 398859 - Rapporteur : Mme Egerszegi - Rapporteur public : M. Daumas

Litige :

La société Orange, anciennement dénommée France Télecom SA, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, à hauteur d’un montant de 1 952 322 455 euros. Par un jugement n° 1110039 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un arrêt n°13VE02491 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement.

Par un pourvoi, la société Orange demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Question justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière du contentieux :

Lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne en revanche une augmentation de l'actif net du ou des bilans de clôture du ou des exercices correspondants. Ainsi, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, lorsqu'une entreprise a, au cours d'un exercice, comptabilisé une perte tout en procédant à la reprise de la provision devenue sans objet qu'elle avait comptabilisée au titre d'un exercice antérieur en raison du caractère probable de cette perte, sans avoir tenu compte de la constitution de cette provision comptable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice concerné bien qu'aucune règle propre au droit fiscal n'y fît obstacle, l'administration fiscale est normalement en droit de corriger la surestimation de l'actif net du bilan d'ouverture de l'exercice au cours duquel la perte a été constatée et la provision a été reprise dans les comptes, en y inscrivant cette provision afin de pouvoir ensuite tirer les conséquences de sa reprise pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice (CE, Plénière fiscale, 23 décembre 2013, Min. c/ SAS Foncière du Rond-Point, n° 346018, au Recueil).

Une société a comptabilisé en 2002 et 2003, périodes prescrites, des provisions qu’elle n’a pas fiscalement déduites de ses résultats, en méconnaissance de la règle ci-dessus rappelée.

Dans l’hypothèse où l’exercice au titre duquel est intervenue la reprise de ces provisions est le premier exercice non prescrit, l'administration fiscale est-elle en droit, sans méconnaître les dispositions du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 rétablissant la règle d’origine jurisprudentielle d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, de corriger au plan fiscal le bilan d'ouverture de ce même exercice en y inscrivant les provisions, aux motifs, d’une part, que la règle d’intangibilité ne peut bénéficier au contribuable dont la surestimation de l’actif net du bilan d’ouverture procède d’initiatives délibérément irrégulières et, d’autre part, que l'absence de déduction fiscale de provisions régulièrement comptabilisées était constitutive, en 2002 et 2003, d'une erreur délibérée ?

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