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7 juillet 2017 | Rôle

Séance publique du 7 juillet 2017 14H00

Assemblée du contentieux

N°s 403928 et 403948     Rapporteur : M. Monteagle      Rapporteur public : M. Daumas 

Litige :

 

1°) Sous le n° 403928, l'association "Pour Occitanie Pays Catalan", Mme S… et M.  B… demandent au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie.

2°) Sous le n° 403948, l’association « Comité pour l’autodétermination de la Catalogne Nord »  demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie.

 

Question justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

 

En application de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le conseil régional de la région constituée par regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées a fait connaître au Premier ministre son avis sur le nom de la nouvelle région.

Avant d’émettre son avis, le conseil régional a choisi d’organiser une consultation ouverte, non prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, permettant au public consulté de faire connaître sa préférence entre plusieurs propositions de noms, soit en se connectant sur un site internet soit en renvoyant un formulaire papier.

Quel contrôle le juge administratif doit-il exercer sur une telle consultation lorsqu’il est soutenu, à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte pris à l’issue de la procédure dans laquelle elle s’insère, que cette consultation est irrégulière ? 

 

N° 370321     Rapporteur : M. Lignereux       Rapporteur public : Mme Nicolazo de Barmon

 

Litige :

Requête de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, qui demande au Conseil d'Etat :

 

            1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, le cas échéant en différant la date d'effet de l'annulation prononcée ;

            2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre, à compter de la décision rendue par le Conseil d’Etat, toutes les mesures garantissant la disparition des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz.

 

 Questions justifiant l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

             Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel régis par le décret attaqué du 16 mai 2013 méconnaissent-ils l’objectif de libéralisation du marché du gaz fixé par la directive 2009/73 CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ?

            Pour répondre à cette question, l’arrêt n° 121/15 rendu dans cette affaire le 7 septembre 2016 par la Cour de Justice de l’Union Européenne en réponse à la question préjudicielle que lui avait renvoyée le Conseil d’Etat, invite à rechercher si l’entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel que constituent les tarifs réglementés de vente du gaz naturel est justifiée par un objectif d’intérêt général, tel que la sécurité d’approvisionnement en gaz, la cohésion territoriale, la stabilité du prix de fourniture du gaz ou son maintien à un niveau raisonnable.

            Dans l’affirmative, cette intervention sur le prix de la fourniture du gaz est-elle proportionnée à l’objectif poursuivi, en particulier au regard de l’exigence de limitation dans le temps de la durée d’application du dispositif, du champ des consommateurs éligibles aux tarifs réglementés, de la possibilité de mettre en œuvre des mesures moins contraignantes pour atteindre le ou les objectifs visés ? Le mode de désignation des entreprises auxquelles incombe l’obligation de proposer des tarifs réglementés de vente du gaz est-il transparent et non discriminatoire ?

            Enfin se posera, le cas échéant, la question de la possibilité pour le juge national de moduler dans le temps les effets d’une annulation du décret attaqué prononcée pour méconnaissance du droit de l’Union européenne, et de la nécessité en l’espèce de faire usage de ce pouvoir.

 

 

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